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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mai 1963, Publié au bulletin · 27 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date27 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - INOBSERVATION - AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE - NECESSITE

MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT LE RETARD MIS PAR UNE FEMME A EFFECTUER SA DECLARATION DE GROSSESSE NE LUI ACCORDE PAS MOINS LES ALLOCATIONS PRENATALES SANS PRECISER SI LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, DONT L'AVIS CONFORME EST NECESSAIRE, A ETE CONSULTE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - INOBSERVATION - AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE - NECESSITE

Résumé

[8A] MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT LE RETARD MIS PAR UNE FEMME A EFFECTUER SA DECLARATION DE GROSSESSE NE LUI ACCORDE PAS MOINS LES ALLOCATIONS PRENATALES SANS PRECISER SI LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, DONT L'AVIS CONFORME EST NECESSAIRE, A ETE CONSULTE.