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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 mai 1963, Publié au bulletin · 21 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 21 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date21 mai 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ARBITRAGE - COMPROMIS - MENTIONS NECESSAIRES

UN COMPROMIS EXIGE LA DESIGNATION PRECISE DU LITIGE ET LA DESIGNATION PAR LEURS NOMS DES ARBITRES
C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE NE CONSTITUE QU'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, UNE STIPULATION AUX TERMES DE LAQUELLE TOUT DIFFEREND SERAIT PORTE DEVANT LES ARBITRES DE LA CHAMBRE ARBITRALE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ARBITRAGE - COMPROMIS - MENTIONS NECESSAIRES

Résumé

[8A] UN COMPROMIS EXIGE LA DESIGNATION PRECISE DU LITIGE ET LA DESIGNATION PAR LEURS NOMS DES ARBITRES
C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE NE CONSTITUE QU'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, UNE STIPULATION AUX TERMES DE LAQUELLE TOUT DIFFEREND SERAIT PORTE DEVANT LES ARBITRES DE LA CHAMBRE ARBITRALE.