1ER JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - EXCLUSIVITE - ARRET ADMETTANT L'EXISTENCE DE L'EXCLUSIVITE, MAIS DANS UNE LIMITE MOINS COMPLETE QUE CELLE PRETENDUE - ULTRA PETITA (NON)
1ER SAISIE DES PRETENTIONS D'UN AGENT MANDATAIRE D'UN FABRICANT, SELON LESQUELLES CE DERNIER LUI AURAIT RESERVE LA TOTALITE DES VENTES EN PROVINCE, LA COUR D'APPEL A LA FACULTE, SANS EXCEDER SES POUVOIRS NI LES LIMITES DES DEBATS, DE DECLARER QUE L'EXCLUSIVITE A ETE ACCORDEE AU MANDATAIRE, MAIS DANS UNE LIMITE MOINS COMPLETE QU'IL NE LE PRETEND.
2EME CASSATION - MOYEN - DENATURATION -DENATURATION DE PIECES - MOYEN VISANT UN ENSEMBLE DE DOCUMENTS - ABSENCE DE PRECISION
2EME L'ALLEGATION D'UNE DENATURATION PORTANT SUR UN ENSEMBLE DE DOCUMENTS, SANS DESIGNER L'ACTE QUI EN AURAIT FAIT L'OBJET N'EST PAS RECEVABLE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER SAISIE DES PRETENTIONS D'UN AGENT MANDATAIRE D'UN FABRICANT, SELON LESQUELLES CE DERNIER LUI AURAIT RESERVE LA TOTALITE DES VENTES EN PROVINCE, LA COUR D'APPEL A LA FACULTE, SANS EXCEDER SES POUVOIRS NI LES LIMITES DES DEBATS, DE DECLARER QUE L'EXCLUSIVITE A ETE ACCORDEE AU MANDATAIRE, MAIS DANS UNE LIMITE MOINS COMPLETE QU'IL NE LE PRETEND.
[8B] 2EME L'ALLEGATION D'UNE DENATURATION PORTANT SUR UN ENSEMBLE DE DOCUMENTS, SANS DESIGNER L'ACTE QUI EN AURAIT FAIT L'OBJET N'EST PAS RECEVABLE.