DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - RESPONSABILITE - INCENDIE SURVENU AU COURS DES OPERATIONS DE CHARGEMENT - INCENDIE DU A L'INFLAMMATION DE MARCHANDISES DEJA RECEPTIONNEES PAR LE BORD
EN L'ETAT DE DOMMAGES CAUSES PAR SUITE D'UN INCENDIE SURVENU AU COURS DES OPERATIONS DE CHARGEMENT DE FUTS DE MATIERE INFLAMMABLE SUR UN NAVIRE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE L'ACCONIER, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE SEUL FAIT CERTAIN EST QUE L'INCENDIE EST DU A L'INFLAMMATION DE LA MARCHANDISE PARMI LES FUTS DEJA RECEPTIONNES PAR LE BORD, SANS QUE LA CAUSE DE CETTE INFLAMMATION AIT PU ETRE DETERMINEE.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN L'ETAT DE DOMMAGES CAUSES PAR SUITE D'UN INCENDIE SURVENU AU COURS DES OPERATIONS DE CHARGEMENT DE FUTS DE MATIERE INFLAMMABLE SUR UN NAVIRE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE L'ACCONIER, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE SEUL FAIT CERTAIN EST QUE L'INCENDIE EST DU A L'INFLAMMATION DE LA MARCHANDISE PARMI LES FUTS DEJA RECEPTIONNES PAR LE BORD, SANS QUE LA CAUSE DE CETTE INFLAMMATION AIT PU ETRE DETERMINEE.