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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 mai 1963, Publié au bulletin · 22 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 22 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date22 mai 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - REFUS DU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA FAILLITE D'UN DEBITEUR QUI SOLLICITAIT LE RAPPORT DE LA FAILLITE OU SUBSIDIAIREMENT SA MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, SE BORNE A CONSTATER QUE CE DEBITEUR N'A PAS TENU LES ENGAGEMENTS PRIS AU COURS DES OPERATIONS DE FAILLITE ET QUE SES CREANCIERS ONT MAINTENU LEURS PRODUCTIONS, SANS RELEVER A LA CHARGE DU FAILLI AUCUN FAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION PRISE A SON ENCONTRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - REFUS DU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Résumé

[8A] MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA FAILLITE D'UN DEBITEUR QUI SOLLICITAIT LE RAPPORT DE LA FAILLITE OU SUBSIDIAIREMENT SA MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, SE BORNE A CONSTATER QUE CE DEBITEUR N'A PAS TENU LES ENGAGEMENTS PRIS AU COURS DES OPERATIONS DE FAILLITE ET QUE SES CREANCIERS ONT MAINTENU LEURS PRODUCTIONS, SANS RELEVER A LA CHARGE DU FAILLI AUCUN FAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION PRISE A SON ENCONTRE.