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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 mai 1963, Publié au bulletin · 22 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 22 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date22 mai 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - ATTEINTE - BOULANGERS - ENGAGEMENT DE SUPPRIMER LES DEPOTS ET LE PORTAGE DU PAIN - CONVENTION RENDANT IMPOSSIBLE A CERTAINS SIGNATAIRES L'EXERCICE DE LA PROFESSION - NULLITE

EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LES BOULANGERS D'UNE VILLE S'ENGAGENT ENTRE EUX A SUPPRIMER LES DEPOTS, DE PAIN CHEZ LES TIERS ET A CESSER LE PORTAGE DU PAIN, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE, SI L'ACCORD, ILLIMITE DANS LE TEMPS, APPARAIT LIMITE QUANT A SON OBJET, LE PORTAGE ET LE DEPOT CONSTITUENT DES FORMES ESSENTIELLES DE L'ACTIVITE DE CERTAINES BOULANGERIES QUI, EN RAISON DE LEUR EMPLACEMENT, NE PEUVENT REALISER EN BOUTIQUE LES VENTES SUFFISANTES POUR ASSURER LEUR RENTABILITE ET POUR LESQUELLES LA SUPRESSION DU PORTAGE ET DU DEPOT EQUIVAUT A UNE SUPPRESSION TOTALE DU FONDS, PEUT DECIDER QUE LA CONVENTION, INTERVENUE GRATUITEMENT ET DANS LE SEUL BUT DE FACILITER L'EXERCICE DE LA PROFESSION, NE PEUT AVOIR POUR EFFET, SANS PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE, DE RENDRE IMPOSSIBLE A CERTAINS DE SES SIGNATAIRES L'EXERCICE MEME DE LA PROFESSION ET QU'ELLE ENCOURT, DES LORS, LA NULLITE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - ATTEINTE - BOULANGERS - ENGAGEMENT DE SUPPRIMER LES DEPOTS ET LE PORTAGE DU PAIN - CONVENTION RENDANT IMPOSSIBLE A CERTAINS SIGNATAIRES L'EXERCICE DE LA PROFESSION - NULLITE

Résumé

[8A] EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LES BOULANGERS D'UNE VILLE S'ENGAGENT ENTRE EUX A SUPPRIMER LES DEPOTS, DE PAIN CHEZ LES TIERS ET A CESSER LE PORTAGE DU PAIN, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE, SI L'ACCORD, ILLIMITE DANS LE TEMPS, APPARAIT LIMITE QUANT A SON OBJET, LE PORTAGE ET LE DEPOT CONSTITUENT DES FORMES ESSENTIELLES DE L'ACTIVITE DE CERTAINES BOULANGERIES QUI, EN RAISON DE LEUR EMPLACEMENT, NE PEUVENT REALISER EN BOUTIQUE LES VENTES SUFFISANTES POUR ASSURER LEUR RENTABILITE ET POUR LESQUELLES LA SUPRESSION DU PORTAGE ET DU DEPOT EQUIVAUT A UNE SUPPRESSION TOTALE DU FONDS, PEUT DECIDER QUE LA CONVENTION, INTERVENUE GRATUITEMENT ET DANS LE SEUL BUT DE FACILITER L'EXERCICE DE LA PROFESSION, NE PEUT AVOIR POUR EFFET, SANS PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE, DE RENDRE IMPOSSIBLE A CERTAINS DE SES SIGNATAIRES L'EXERCICE MEME DE LA PROFESSION ET QU'ELLE ENCOURT, DES LORS, LA NULLITE.