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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 mai 1963, Publié au bulletin · 27 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date27 mai 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - REGLEMENTATION ECONOMIQUE - PRIX - ILLICEITE

1ER LE MOYEN PRIS PAR UN ACHETEUR DE L'ILLICEITE DU PRIX DE VENTE EST MELANGE DE FAIT ET NE PEUT, DES LORS, ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

2EME TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD METTANT FIN A UNE CONTESTATION DEJA NEE OU A NAITRE - NECESSITE

2EME DES LORS QU'ELLE CONSTATE QU'UN ARRANGEMENT RELATIF A L'EXECUTION D'UN CONTRAT CLAIR ET PRECIS NE FAISAIT ENTRE LES PARTIES L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, UNE COUR D'APPEL PEUT EN DEDUIRE QUE CET ARRANGEMENT NE PRESENTE PAS LES CARACTERES D'UNE TRANSACTION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - REGLEMENTATION ECONOMIQUE - PRIX - ILLICEITE [8B PRINCIPAL] 2EME TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD METTANT FIN A UNE CONTESTATION DEJA NEE OU A NAITRE - NECESSITE

Résumé

[8A] 1ER LE MOYEN PRIS PAR UN ACHETEUR DE L'ILLICEITE DU PRIX DE VENTE EST MELANGE DE FAIT ET NE PEUT, DES LORS, ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
[8B] 2EME DES LORS QU'ELLE CONSTATE QU'UN ARRANGEMENT RELATIF A L'EXECUTION D'UN CONTRAT CLAIR ET PRECIS NE FAISAIT ENTRE LES PARTIES L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, UNE COUR D'APPEL PEUT EN DEDUIRE QUE CET ARRANGEMENT NE PRESENTE PAS LES CARACTERES D'UNE TRANSACTION.