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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 mai 1963, Publié au bulletin · 27 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date27 mai 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE - FAUTE - ABSENCE D'INSTRUCTIONS AU VOITURIER QUANT AU MODE DE TRANSPORT

SI LA RESPONSABILITE DU TRANSPORT INCOMBE EN PRINCIPE AU COMMISSIONNAIRE CHARGEUR, CELUI-CI PEUT S'EN FAIRE GARANTIR PAR LE COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE S'IL DEMONTRE QUE LES AVARIES SURVENUES A LA MARCHANDISE SONT DUES A UNE FAUTE DE CE DERNIER.
JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI7 POUR CONDAMNER LE COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE A GARANTIR LE COMMISSIONNAIRE CHARGEUR, RELEVE QUE LE PREMIER S'EST BORNE A TRANSMETTRE L'ORDRE DE TRANSPORT A UN VOITURIER, EN LAISSANT CELUI-CI MAITRE DU CHOIX DU MODE DE TRANSPORT, MANQUANT AINSI A SES OBLIGATIONS DE COMMISSIONNAIRE, QUI METTAIENT A SA CHARGE DE SOIGNER LA MARCHANDISE EN VEILLANT AUX INTERETS DE L'EXPEDITEUR.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE - FAUTE - ABSENCE D'INSTRUCTIONS AU VOITURIER QUANT AU MODE DE TRANSPORT

Résumé

[8A] SI LA RESPONSABILITE DU TRANSPORT INCOMBE EN PRINCIPE AU COMMISSIONNAIRE CHARGEUR, CELUI-CI PEUT S'EN FAIRE GARANTIR PAR LE COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE S'IL DEMONTRE QUE LES AVARIES SURVENUES A LA MARCHANDISE SONT DUES A UNE FAUTE DE CE DERNIER.
JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI7 POUR CONDAMNER LE COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE A GARANTIR LE COMMISSIONNAIRE CHARGEUR, RELEVE QUE LE PREMIER S'EST BORNE A TRANSMETTRE L'ORDRE DE TRANSPORT A UN VOITURIER, EN LAISSANT CELUI-CI MAITRE DU CHOIX DU MODE DE TRANSPORT, MANQUANT AINSI A SES OBLIGATIONS DE COMMISSIONNAIRE, QUI METTAIENT A SA CHARGE DE SOIGNER LA MARCHANDISE EN VEILLANT AUX INTERETS DE L'EXPEDITEUR.