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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 janvier 1963, Publié au bulletin · 31 janvier 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 31 janvier 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date31 janvier 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI AUX DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION ;

QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 2 FEVRIER 1852 ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 62-60.014. LEGER C/ PERSONNEL DE L'USINE NOBEL-BOZEL. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 15 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 126 (2O), P. 92 ET LES ARRETS CITES. 11 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 640, P. 467.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - FORMALITE ESSENTIELLE - OMISSION - IRRECEVABILITE

Résumé

[8A] DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE , COMME NE SATISFAISANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, LE POURVOI FORME EN MATIERE ELECTORALE PAR UN DEMANDEUR QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON RECOURS AUX DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION.