SUR LES DIVERSES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CROIZE, AYANT ETE, ALORS QU'IL ETAIT SOIGNE A L'HOPITAL DE MONTARGIS, EN 1944, VICTIME DE BRULURES PAR RAYONS X, A ASSIGNE LE DOCTEUR X... EN RESPONSABILITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTARGIS, ET QUE, PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DU 19 FEVRIER 1948, IL LUI FUT ALLOUE UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;
QUE SON ETAT S'ETANT AGGRAVE, CROIZE ASSIGNA EN 1957 LE DOCTEUR X... ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE "LE SOU MEDICAL" AUX MEMES FINS ;
QUE LES DEFENSEURS ONT SOULEVE L'INCOMPETENSE DU TRIBUNAL DE MONTARGIS AU MOTIF QUE LE DOMMAGE DONT SE PLAINT LA VICTIME PROVIENT DE SOINS DONNES DANS UN HOPITAL PUBLIC, CE QUI ENTRAINERAIT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'ILS FURENT DEBOUTES DE CETTE EXCEPTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE AU MOTIF EXCLUSIF QUE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1948 AURAIT EU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS, D'UNE PART QUE, SI CETTE AUTORITE S'ATTACHE A UNE DECISION MEME ENTACHEE DE MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, ENCORE N'EN EST-IL AINSI QUE SI LE PROBLEME DE COMPETENCE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT ENVISAGE ET RESOLU, A LA SUITE D'UN ECHANGE DE CONCLUSIONS ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGEMENT DONT L'AUTORITE EST INVOQUEE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU L'UN DES APPELANTS N'ETAIT D'AILLEURS PAS PARTIE, ET QU'AU SURPLUS LES DEMANDES N'AVAIENT NI MEME CAUSE NI MEME OBJET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT DE RESOUDRE LE PROBLEME DE COMPETENCE, L'ARRET ATTAQUE A NON SEULEMENT FAIT UNE APPLICATION ERRONEE DE LA CHOSE JUGEE, MAIS A, EN OUTRE, VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETANT INCONTESTABLEMENT INCOMPETENTS EN LA MATIERE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1948, DEVENU DEFINITIF, AVAIT DECLARE LE DOCTEUR MAZINGARBE Y... Z... DES BRULURES CAUSEES A CROIZE ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RECONNU SA PROPRE COMPETENCE ET QU'A CET EGARD LEDIT JUGEMENT A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ATTENDU, ENFIN QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1948 AVAIT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE VIS-A-VIS DE L'ASSUREUR, ALORS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTARGIS, COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE DOCTEUR X..., ASSURE POUR SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE AUPRES DE LA SOCIETE "LE SOU MEDICAL", SE TROUVE EGALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA MEME DEMANDE EN CE QU'ELLE EST ETENDUE A L'ASSUREUR ;
QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, EN TANT QU'ELLE AVAIT ETE SOULEVEE PAR LA SOCIETE "LE SOU MEDICAL" SE TROUVE AINSI ECARTEE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-11.205. SOCIETE "LE SOU MEDICAL" ET AUTRE C/ CROIZE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. FORTUNET. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1962, BULL. 1962 NO 366, P. 319 ET LES ARRETS CITES.
Plan de classement
Résumé
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES, SAISIS D'UNE NOUVELLE ACTION EN REPARATION DIRIGEE CONTRE UN MEDECIN D'UN HOPITAL, PAR UN MALADE AYANT SUBI DES BRULURES PROVOQUEES PAR UN TRAITEMENT DE RAYONS X ET DONT L'ETAT S'EST AGGRAVE, D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR, EN ATTRIBUANT SUR CE POINT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE AU JUGEMENT AYANT STATUE SUR LA DEMANDE DE REPARATION INITIALE, BIEN QU'AU COURS DE CETTE INSTANCE LES PARTIES N'AIENT PAS ECHANGE DE CONCLUSIONS SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE.
EN EFFET, EN DECLARANT QUE LE MEDECIN ETAIT PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DES BRULURES CAUSEES A LA VICTIME, LE TRIBUNAL AVAIT AINSI RECONNU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, SA PROPRE COMPETENCE ET SA DECISION COMPORTE A CET EGARD L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.
ET LE TRIBUNAL, COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE MEDECIN, SE TROUVE EGALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA MEME DEMANDE EN CE QU'ELLE EST ETENDUE A L'ASSUREUR.