SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE L'AVENANT "OUVRIERS" DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 16 JUILLET 1954, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE LAROSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR AVOIR DROIT AU PAYEMENT DE LA JOURNEE FERIEE DU 1ER NOVEMBRE 1961, AU MOTIF QUE, PARTI DE L'USINE LE 2 NOVEMBRE 1961 A 9 HEURES, IL AVAIT REPRIS SON TRAVAIL A 15 H. 30 ET AVAIT DONC TRAVAILLE CE JOUR, LENDEMAIN DU JOUR FERIE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 SUSVISE, A SEUL DROIT AU PAYEMENT EXCEPTIONNEL DU JOUR FERIE, LE SALARIE QUI A ACCOMPLI NORMALEMENT A LA FOIS LA DERNIERE JOURNEE DE TRAVAIL PRECEDANT LE JOUR FERIE ET LA PREMIERE JOURNEE DE TRAVAIL SUIVANT LEDIT JOUR FERIE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE LAROSE ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE, D'APRES LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DILIGENTEE AVANT DIRE DROIT, QUE LAROSE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL VERS 7 H. 10 ;
QU'IL CONTINUA NEANMOINS DE TRAVAILLER JUSQU'A 9 HEURES, HEURE A LAQUELLE IL SE RENDIT A LA VISITE DU MEDECIN DE L'USINE ;
QUE, SUR LE CONSEIL DE CELUI-CI, IL SE DECIDA A ALLER CONSULTER SON MEDECIN TRAITANT ;
QU'IL DEMANDA, POUR CE FAIRE, UN BON DE SORTIE ;
QUE N'AYANT PAS TROUVE SON MEDECIN TRAITANT, IL SE RENDIT CHEZ LE MEDECIN DE L'USINE QUI PRESCRIVIT PLUSIEURS JOURS DE SOINS, SANS ARRET DE TRAVAIL ;
QU'IL REVINT A L'ATELIER VERS 14 H. 30 ET SE FIT PANSER A L'INFIRMERIE ;
QU'IL REPRIT SON TRAVAIL A 15 H. 30 SANS AVOIR POINTE SON CARTON, ETANT ENTRE A L'USINE APRES 13 HEURES ;
ATTENDU QU'APPRECIANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE 2 NOVEMBRE LAROSE AVAIT FOURNI SON TRAVAIL, MALGRE UN ACCIDENT SURVENU AU COURS DE CELUI-CI ET AYANT NECESSITE DES SOINS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL AVAIT ACCOMPLI NORMALEMENT LA JOURNEE DE TRAVAIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE LA JOURNEE FERIEE DU 1ER NOVEMBRE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 1962 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. NO 62-40.350 SOCIETE ANONYME "TOUS LES COUSSINETS" C/ LAROSE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1162, P.901.
Plan de classement
Résumé
[8A] LORSQU'UN OUVRIER A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL VERS 7H 10, QU'IL A CONTINUE DE TRAVAILLER JUSQU'A 9 HEURES, PUIS S'EST RENDU A LA VISITE DU MEDECIN DE L'USINE, ET SUR LE CONSEIL DE CE DERNIER, CHEZ SON MEDECIN TRAITANT, QUE N'AYANT PAS TROUVE CELUI-CI, IL EST REVENU CHEZ LE MEDECIN DE L'USINE QUI LUI A PRESCRIT PLUSIEURS JOURS DE SOINS, SANS ARRET DE TRAVAIL, QUE, DE RETOUR A L'ATELIER VERS 14 H 30, IL S'EST FAIT PANSER A L'INFIRMERIE ET A REPRIS SON TRAVAIL A 15 H 30, LES JUGES PRUD'HOMMES PEUVENT ESTIMER QUE L'INTERESSE A ACCOMPLI NORMALEMENT LA JOURNEE DE TRAVAIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE LA JOURNEE FERIEE DE LA VEILLE.