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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 avril 1963, Publié au bulletin · 2 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 avril 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date2 avril 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - LOCAL N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER - LOCAL ACCESSOIRE - BAILLEUR AYANT FORMULE DANS SON REFUS UNE DEMANDE EN REVISION

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UN LITIGE CONCERNANT UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FONDE SUR LE CARACTERE NON INDISPENSABLE DES LIEUX LOUES A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, RECONNAIT AU PRENEUR LE DROIT AU RENOUVELLEMENT AU MOTIF QUE LE BAILLEUR A RECONNU AUX LOCAUX LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE EN FORMULANT DANS SA NOTIFICATION DE REFUS UNE DEMANDE DE REVISION TRIENNALE FONDEE SUR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN SE REFERANT A UNE PERIODE DU BAIL EN COURS, ALORS QU'IL INCOMBAIT AUX JUGES DE RECHERCHER SI CE REFUS DE RENOUVELLEMENT ETAIT JUSTIFIE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - LOCAL N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER - LOCAL ACCESSOIRE - BAILLEUR AYANT FORMULE DANS SON REFUS UNE DEMANDE EN REVISION

Résumé

[8A] MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UN LITIGE CONCERNANT UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FONDE SUR LE CARACTERE NON INDISPENSABLE DES LIEUX LOUES A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, RECONNAIT AU PRENEUR LE DROIT AU RENOUVELLEMENT AU MOTIF QUE LE BAILLEUR A RECONNU AUX LOCAUX LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE EN FORMULANT DANS SA NOTIFICATION DE REFUS UNE DEMANDE DE REVISION TRIENNALE FONDEE SUR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN SE REFERANT A UNE PERIODE DU BAIL EN COURS, ALORS QU'IL INCOMBAIT AUX JUGES DE RECHERCHER SI CE REFUS DE RENOUVELLEMENT ETAIT JUSTIFIE.