1ER JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION A DOMICILE ELU - IMPOSSIBILITE
1ER SI L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL PERMET DE FIXER DANS UN CONTRAT UNE ELECTION DE DOMICILE POUR SON EXECUTION ET SI LES SIGNIFICATIONS, DEMANDES ET POURSUITES Y RELATIVES PEUVENT ETRE FAITES A CE DOMICILE, CETTE FACULTE NE S'ETEND PAS A LA SIGNIFICATION DES DECISIONS RENDUES PAR DEFAUT.
2EME DOMICILE - ELECTION DE DOMICILE - EFFETS - LIMITATION A LA PROCEDURE POUR LAQUELLE ELLE A ETE FAITE
2EME L'ELECTION DE DOMICILE FAITE PAR UNE PARTIE NE VAUT QUE POUR LA PROCEDURE POUR LAQUELLE ELLE A ETE FAITE. LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT SUFFISAMMENT LEUR DECISION ADMETTANT LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION D'UN COMMANDEMENT QUE L'HUISSIER A FAITE EN MAIRIE APRES S'ETRE PRESENTE AU DOMICILE ELU PAR LE DESTINATAIRE, EN CONSTATANT SOUVERAINEMENT QUE LEDIT COMMANDEMENT NE SE REFERAIT PAS A L'OBJET MEME DE CETTE ELECTION.
3EME EXPLOIT - SIGNIFICATION - MAIRIE - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
3EME DES LORS QU'ILS N'ONT ETE SAISIS D'AUCUNE CONTESTATION RELATIVE AUX FORMALITES QUE L'HUISSIER DOIT ACCOMPLIR SUIVANT LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 68, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVANT DE SIGNIFIER UN EXPLOIT EN MAIRIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT SE BORNER A RELATER, SANS S'EXPLIQUER AUTREMENT, QU'A L'ADRESSE DU DESTINATAIRE PERSONNE N'A VOULU ACCEPTER LA SIGNIFICATION.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER SI L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL PERMET DE FIXER DANS UN CONTRAT UNE ELECTION DE DOMICILE POUR SON EXECUTION ET SI LES SIGNIFICATIONS, DEMANDES ET POURSUITES Y RELATIVES PEUVENT ETRE FAITES A CE DOMICILE, CETTE FACULTE NE S'ETEND PAS A LA SIGNIFICATION DES DECISIONS RENDUES PAR DEFAUT.
[8B] 2EME L'ELECTION DE DOMICILE FAITE PAR UNE PARTIE NE VAUT QUE POUR LA PROCEDURE POUR LAQUELLE ELLE A ETE FAITE. LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT SUFFISAMMENT LEUR DECISION ADMETTANT LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION D'UN COMMANDEMENT QUE L'HUISSIER A FAITE EN MAIRIE APRES S'ETRE PRESENTE AU DOMICILE ELU PAR LE DESTINATAIRE, EN CONSTATANT SOUVERAINEMENT QUE LEDIT COMMANDEMENT NE SE REFERAIT PAS A L'OBJET MEME DE CETTE ELECTION.
[8C] 3EME DES LORS QU'ILS N'ONT ETE SAISIS D'AUCUNE CONTESTATION RELATIVE AUX FORMALITES QUE L'HUISSIER DOIT ACCOMPLIR SUIVANT LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 68, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVANT DE SIGNIFIER UN EXPLOIT EN MAIRIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT SE BORNER A RELATER, SANS S'EXPLIQUER AUTREMENT, QU'A L'ADRESSE DU DESTINATAIRE PERSONNE N'A VOULU ACCEPTER LA SIGNIFICATION.