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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 mai 1963, Publié au bulletin · 8 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date8 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - BENEFICIAIRES - ENFANT NATUREL (NON) - ANNULATION DU MARIAGE DE L'EPOUX ADULTERE - ABSENCE DE CARACTERE PUTATIF

1ER L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL N'OUVRE L'ACTION EN RECLAMATION D'ALIMENTS QU'IL INSTITUE QU'AU PROFIT DES ENFANTS ADULTERINS ET INCESTUEUX, ET SON EXTENSION AUX ENFANTS NATURELS SIMPLES NE PEUT ETRE DEDUITE D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE.
VIOLE DONC LE TEXTE SUSVISE L'ARRET, QUI, BIEN QUE LE MARIAGE DU DEFENDEUR AIT ETE ANNULE, DECLARE QUE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE CONTRE LUI EST RECEVABLE, ALORS QUE LE CARACTERE PUTATIF N'AYANT PAS ETE ATTRIBUE A CE MARIAGE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE PRODUIRE A CELUI-CI LES EFFETS PREVUS PAR LES ARTICLES 201 ET 202 DU CODE CIVIL L'ENFANT NE DES RELATIONS INTIMES D'UN DES EX-CONJOINTS AVEC UN TIERS AVAIT LA QUALITE D'ENFANT NATUREL SIMPLE.

2EME OBLIGATION NATURELLE - NOVATION EN OBLIGATION CIVILE - PREUVE - AVEU DE PATERNITE NATURELLE (NON)

2EME LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT FAIRE DECOULER DU SEUL AVEU DE PATERNITE NATURELLE LA TRANSFORMATION D'UNE OBLIGATION NATURELLE EN OBLIGATION CIVILE DE CONTRIBUER A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - BENEFICIAIRES - ENFANT NATUREL (NON) - ANNULATION DU MARIAGE DE L'EPOUX ADULTERE - ABSENCE DE CARACTERE PUTATIF [8B PRINCIPAL] 2EME OBLIGATION NATURELLE - NOVATION EN OBLIGATION CIVILE - PREUVE - AVEU DE PATERNITE NATURELLE (NON)

Résumé

[8A] 1ER L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL N'OUVRE L'ACTION EN RECLAMATION D'ALIMENTS QU'IL INSTITUE QU'AU PROFIT DES ENFANTS ADULTERINS ET INCESTUEUX, ET SON EXTENSION AUX ENFANTS NATURELS SIMPLES NE PEUT ETRE DEDUITE D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE.
VIOLE DONC LE TEXTE SUSVISE L'ARRET, QUI, BIEN QUE LE MARIAGE DU DEFENDEUR AIT ETE ANNULE, DECLARE QUE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE CONTRE LUI EST RECEVABLE, ALORS QUE LE CARACTERE PUTATIF N'AYANT PAS ETE ATTRIBUE A CE MARIAGE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE PRODUIRE A CELUI-CI LES EFFETS PREVUS PAR LES ARTICLES 201 ET 202 DU CODE CIVIL L'ENFANT NE DES RELATIONS INTIMES D'UN DES EX-CONJOINTS AVEC UN TIERS AVAIT LA QUALITE D'ENFANT NATUREL SIMPLE.
[8B] 2EME LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT FAIRE DECOULER DU SEUL AVEU DE PATERNITE NATURELLE LA TRANSFORMATION D'UNE OBLIGATION NATURELLE EN OBLIGATION CIVILE DE CONTRIBUER A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT.