1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - DOCUMENTS D'UNE PROCEDURE PENALE - PLAIDEUR PRESUME EN AVOIR EU CONNAISSANCE EN TANT QUE PARTIE CIVILE
1ER UN PLAIDEUR NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR STATUE EN FAISANT ETAT D'UN PLAN ANNEXE A DES POURSUITES PENALES, SANS CONSTATER QUE CETTE PIECE, QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR L'ADVERSAIRE, AVAIT ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, ALORS QU'IL ETAIT LUI-MEME PRESUME EN AVOIR EU CONNAISSANCE EN QUALITE DE PARTIE CIVILE, ET QU'AU CAS OU IL N'EN AURAIT PAS ETE AINSI, IL LUI APPARTENAIT, EN PRESENCE DE CONCLUSIONS INVOQUANT LA DECISION RENDUE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, DE DEMANDER LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS AYANT SERVI DE BASE A CELLE-CI.
2EME SERVITUDES - SERVITUDE LEGALE - VOIRIE - SERVITUDE DE RECULEMENT - INOBSERVATION - ACTION EN DEMOLITION - ACTION FORMEE PAR UN VOISIN
2EME EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR REJETER L'ACTION TENDANT A LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION QU'UN VOISIN A EFFECTUEE SANS RESPECTER UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE DE RECULEMENT, RETIENT QUE CETTE SERVITUDE N'A POUR EFFET QUE DE CONTRAINDRE A L'OBSERVATION DE REGLES D'UTILITE GENERALE ET NON DE SERVIR UN FONDS DOMINANT ET QUE LA JURIDICTION PENALE AYANT ECARTE LA PEINE FACULTATIVE DE LA DEMOLITION, IL N'APPARTIENT PAS AU DEMANDEUR DE LA RECLAMER DANS SON INTERET PRIVE.
3EME SERVITUDES - SERVITUDE LEGALE - VOIRIE - SERVITUDE DE RECULEMENT - INOBSERVATION - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN VOISIN
3EME STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE UN PROPRIETAIRE VOISIN AYANT EFFECTUE UNE CONSTRUCTION SANS RESPECTER UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE DE RECULEMENT, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'EN SE FONDANT SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE CE PROPRIETAIRE N'A PAS MECONNU LES OBLIGATIONS ORDINAIRES DU VOISINAGE ET N'A COMMIS AUCUN ACTE PREJUDICIABLE AUX DROITS DU DEMANDEUR.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER UN PLAIDEUR NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR STATUE EN FAISANT ETAT D'UN PLAN ANNEXE A DES POURSUITES PENALES, SANS CONSTATER QUE CETTE PIECE, QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR L'ADVERSAIRE, AVAIT ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, ALORS QU'IL ETAIT LUI-MEME PRESUME EN AVOIR EU CONNAISSANCE EN QUALITE DE PARTIE CIVILE, ET QU'AU CAS OU IL N'EN AURAIT PAS ETE AINSI, IL LUI APPARTENAIT, EN PRESENCE DE CONCLUSIONS INVOQUANT LA DECISION RENDUE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, DE DEMANDER LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS AYANT SERVI DE BASE A CELLE-CI.
[8B] 2EME EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR REJETER L'ACTION TENDANT A LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION QU'UN VOISIN A EFFECTUEE SANS RESPECTER UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE DE RECULEMENT, RETIENT QUE CETTE SERVITUDE N'A POUR EFFET QUE DE CONTRAINDRE A L'OBSERVATION DE REGLES D'UTILITE GENERALE ET NON DE SERVIR UN FONDS DOMINANT ET QUE LA JURIDICTION PENALE AYANT ECARTE LA PEINE FACULTATIVE DE LA DEMOLITION, IL N'APPARTIENT PAS AU DEMANDEUR DE LA RECLAMER DANS SON INTERET PRIVE.
[8C] 3EME STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE UN PROPRIETAIRE VOISIN AYANT EFFECTUE UNE CONSTRUCTION SANS RESPECTER UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE DE RECULEMENT, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'EN SE FONDANT SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE CE PROPRIETAIRE N'A PAS MECONNU LES OBLIGATIONS ORDINAIRES DU VOISINAGE ET N'A COMMIS AUCUN ACTE PREJUDICIABLE AUX DROITS DU DEMANDEUR.