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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 mai 1963, Publié au bulletin · 20 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 20 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date20 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE - DEBOUTE - URGENCE - CONSTATATION SUFFISANTE

LE REJET D'UNE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE L'URGENCE DES TRAVAUX ORDONNES. IL IMPORTE DONC PEU QU'APRES AVOIR RESERVE LE DROIT D'APPRECIATION DE LA JURIDICTION SAISIE AU FOND, ILS AIENT APPRECIE INEXACTEMENT LES PRETENTIONS DES PARTIES SUR LE FOND DU DROIT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE - DEBOUTE - URGENCE - CONSTATATION SUFFISANTE

Résumé

[8A] LE REJET D'UNE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE L'URGENCE DES TRAVAUX ORDONNES. IL IMPORTE DONC PEU QU'APRES AVOIR RESERVE LE DROIT D'APPRECIATION DE LA JURIDICTION SAISIE AU FOND, ILS AIENT APPRECIE INEXACTEMENT LES PRETENTIONS DES PARTIES SUR LE FOND DU DROIT.