JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - CONCLUSIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DIRE EN COURS D'EXPERTISE - ADOPTION DES CONCLUSIONS DU RAPPORT
ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR LAISSE DES CONCLUSIONS SANS REPONSE, DES LORS QUE CELLES-CI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN DIRE EN COURS D'EXPERTISE ET QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUI S'ETAIT PRONONCE SUR CETTE QUESTION.
Plan de classement
[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - CONCLUSIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DIRE EN COURS D'EXPERTISE - ADOPTION DES CONCLUSIONS DU RAPPORT
Résumé
[8A] ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR LAISSE DES CONCLUSIONS SANS REPONSE, DES LORS QUE CELLES-CI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN DIRE EN COURS D'EXPERTISE ET QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUI S'ETAIT PRONONCE SUR CETTE QUESTION.