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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 avril 1963, Publié au bulletin · 24 avril 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 24 avril 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date24 avril 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - APPRECIATION DES JUGES DU FOND

1ER APRES AVOIR DECIDE LE PRINCIPE DES DROITS D'UN REPRESENTANT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND FIXENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE CELLE-CI COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE.

2EME REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REPRESENTANTE LICENCIEE AU MOMENT DU DEPART DE SON MARI DE L'ENTREPRISE

2EME DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN EMPLOYEUR N'A PAS COMMIS DE FAUTE A L'EGARD DE SA REPRESENTANTE EN ROMPANT AVEC ELLE AU MOMENT DU DEPART DE SON MARI DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND DEBOUTENT A BON DROIT L'INTERESSEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - APPRECIATION DES JUGES DU FOND [8B PRINCIPAL] 2EME REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REPRESENTANTE LICENCIEE AU MOMENT DU DEPART DE SON MARI DE L'ENTREPRISE

Résumé

[8A] 1ER APRES AVOIR DECIDE LE PRINCIPE DES DROITS D'UN REPRESENTANT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND FIXENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE CELLE-CI COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE.
[8B] 2EME DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN EMPLOYEUR N'A PAS COMMIS DE FAUTE A L'EGARD DE SA REPRESENTANTE EN ROMPANT AVEC ELLE AU MOMENT DU DEPART DE SON MARI DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND DEBOUTENT A BON DROIT L'INTERESSEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT.