COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 janvier 1963, Publié au bulletin · 28 janvier 1963

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT CONVENTION DU 27 FEVRIER 1951, LE "CENTRE INTERNATIONAL D'ETUDES TECHNIQUES" (C.I.E.T.) A ETE CHARGE DE L'AGENCEMENT, MOYENNANT REMUNERATION DE 3% DU "MONTANT DES INSTALLATIONS EQUIPEMENTS ET FOURNITURES VERIFIES ET BONS A PAYER", D'UNE CLINIQUE QUE Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, SE PROPOSAIT D'OUVRIR A AJACCIO ;

QUE LADITE SOCIETE AYANT FAIT PROCEDER A DES ETUDES SUR PLACE ET FOURNI LES DOCUMENTATIONS TECHNIQUES, PLANS ET DEVIS NECESSAIRES, MAIS N'AYANT PU OBTENIR DE SON CO-CONTRACTANT "LES PLANS DEFINITIFS DE LA CLINIQUE, DONT LA REMISE, AUX TERMES DU CONTRAT, DEVAIT SERVIR DE POINT DE DEPART AU DELAI DE TROIS SEMAINES DANS LEQUEL LE PROJET D'EQUIPEMENT... DEVAIT ETRE "DEFINITIVEMENT ETABLI PAR ELLE, JOLLY, LIQUIDATEUR DU C.I.E.T. A ASSIGNE Y... EN PAYEMENT D'UN MILLION HUIT CENT MILLE ANCIENS FRANCS, TANT POUR REMBOURSEMENT DES DEPENSES ENGAGEES QU'A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ALLOUE AU C.I.E.T. "LA COMMISSION DE 3%" PREVUE AU CONTRAT SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DE Y... QUI, SELON LE MOYEN, CONTENAIENT DES ELEMENTS DE FAITS NOUVEAUX ET PRECIS, DEMONTRANT QUE LADITE SOCIETE ETAIT SEULE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'AUX TERMES DU CONTRAT "UN ACCORD DEFINITIF CONCERNANT LES INSTALLATIONS ET L'EQUIPEMENT DE LA CLINIQUE NE POUVAIT INTERVENIR QUE LORSQUE LE C.I.E.T. AURAIT ETE EN POSSESSION DES PLANS DEFINITIFS..., QU'ANTERIEUREMENT A LA REMISE DE CES PLANS, IL NE POUVAIT ETRE QUESTION QUE D'ETUDES PREPARATOIRES PRESENTANT LE CARACTERE DE PROJETS" ET QUE "CETTE PHASE DES TRAVAUX ETANT REVOLUE, IL APPERT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LE C.I.E.T. INSISTA A DE NOMBREUSES REPRISES, TANT AUPRES DE L'ARCHITECTE DIRIGEANT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION QU'AUPRES DU DOCTEUR Y..., EN VUE D'OBTENIR LES PLANS DEFINITIFS DEVANT SERVIR DE BASE AUX TRAVAUX D'INSTALLATION" QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE ENCORE QUE LADITE CORRESPONDANCE S'EST "DANS LE MEME BUT" POURSUIVIE "JUSQU'AU 9 MAI 1953, DATE A LAQUELLE LE C.I.E.T. A ECRIT A Y... : "VOUS ME Z... DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACHEVER LES ETUDES ET TRAVAUX PREVUS PAR NOTRE CONVENTION DU 27 FEVRIER 1951..." ET LUI A SIGNIFIE QU'IL N'ENTENDAIT CEPENDANT PAS RENONCER A RECLAMER SES HONORAIRES ;

QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, NON TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ;

ATTENDU QUE Y... REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE N'AVOIR POINT DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE, BIEN QU'ELLE TENDIT D'APRES LUI, A L'EXECUTION FORCEE D'UNE OBLIGATION SANS CAUSE, AU DOUBLE MOTIF QU'IL FAUT SE PLACER AU MOMENT DE LA FORMATION DU CONTRAT POUR DETERMINER LA CAUSE D'UNE OBLIGATION ET QUE LA CONVENTION ETAIT VALABLE, MALGRE L'INEXECUTION ALLEGUEE, DE L'OBLIGATION DU C.I.E.T. D'ETABLIR UN PROJET D'EQUIPEMENT DE LA CLINIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES LA CAUSE DE L'OBLIGATION DE CHAQUE PARTIE, QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL AURAIT CONFONDUE AVEC LA CAUSE DU CONTRAT, CONSISTE DANS L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE L'AUTRE, ET QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION N'AURAIT PAS CONTESTE LA VALIDITE DE LA CONVENTION, MAIS SEULEMENT INVOQUE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE SON CO-CONTRACTANT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE JUSTEMENT QUE, POUR DETERMINER SI L'OBLIGATION ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE, IL FALLAIT "SE PLACER AU MOMENT DE LA FORMATION DU CONTRAT ;

... QU'A CE MOMENT, LA CAUSE DE L'OBLIGATION... EXISTAIT EVIDEMMENT ET RESIDAIT DANS L'OBLIGATION CORRELATIVE DU G.I.E.T. D'ETABLIR LE PROJET D'EQUIPEMENT DE LA CLINIQUE...";

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A REJETE A BON DROIT L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE A TORT PAR Y... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN CONFONDANT EN UNE SEULE CONDAMNATION LE PRIX DU TRAVAIL FOURNI, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES REALISEES ET LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES POUR LE PREJUDICE CAUSE PAR LA FAUTE ALLEGUEE, CONDAMNE Y... AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE EQUIVALENTE A LA COMMISSION DE 3% PREVUE AU CONTRAT, ALORS SELON LE MOYEN, QUE LES SOMMES DUES POUR DES CAUSES DIFFERENTES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'EVALUATIONS DISTINCTES, PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE CHAQUE CHEF DE CONDAMNATION ;

MAIS ATTENDU QUE, POUR ALLOUER AU C.I.E.T. 3% D'UNE SOMME A EVALUER PAR EXPERT, L'ARRET ATTAQUE S'EST UNIQUEMENT FONDE SUR LA FAUTE QUE COMITE AVAIT INTENTIONNELLEMENT COMMISE "EN PARALYSANT LE TRAVAIL" DE LADITE SOCIETE ;

QU'EN FIXANT AINSI SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU DOMMAGE ET LES MODALITES POUVANT EN ASSURER LA REPARATION INTEGRALE, LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE PRECISER LA PART CORRESPONDANT A CHAQUE ELEMENT DU PREJUDICE SUBI ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES PRECEDENTS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

NO 60-11.161. Y... C/ JOLLY. PRES IDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. GEORGE ET LE PRADO.