SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DU DOSSIER COMMUNIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE PARTIE EN CAUSE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES DOMMAGES DE GUERRE DE NANTES N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL, QUE LE POURVOI N'EST DONC RECEVABLE QUE DANS LA MESURE OU IL A ETE FORME CONTRE JEAN ET LOUIS Y... ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET CONTRE LE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES DOMMAGES DE GUERRE DE NANTES ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1941 ALORS EN VIGUEUR ET L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, D'ORDRE PUBLIC, APPLICABLE AUX VENTES D'IMMEUBLES ANTERIEURES A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, DISPOSAIT QUE LE DROIT A LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES DOM MAGES DE GUERRE SUBIS PAR UN IMMEUBLE EST INDISSOLUBLEMENT LIE A CELUI-CI ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE DROIT A REPARATION SE TROUVE AUTOMATIQUEMENT TRANSFERE A L'ACQUEREUR DU BIEN SINISTRE, QUAND BIEN MEME LES PARTIES N'AURAIENT RIEN DECIDE A CET EGARD ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 12 NOVEMBRE 1945, JEAN-PIERRE Y... A VENDU AUX EPOUX X... UN TERRAIN " SUR LEQUEL EXISTAIT AUTREFOIS UNE MAISON D'HABITATION DETRUITE PAR L'ARMEE ALLEMANDE EN 1944 ET DE LAQUELLE IL NE SUBSISTAIT " QU'UNE PETITE CHAMBRE " QUE, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE JEAN ET DE LOUIS Y..., AYANT CAUSE DU VENDEUR L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE LES ACQUEREURS D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA CESSION DU 12 NOVEMBRE 1945 COMPRENAIT LE DROIT DE PARTICIPATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE AU MOTIF QUE " LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A CONSISTE UNIQUEMENT DANS LA VENTE ET L'ACHAT D'UN TERRAIN D'UNE CONTENANCE DE 12 ARES, AVEC LA CHAMBRE RESTANTE ET LES MATERIAUX EXISTANT SUR LE TERRAIN " QU'AU SURPLUS... RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE PROPRIETAIRE CEDE UN IMMEUBLE DEPOURVU DE TOUS DROITS A DOMMAGES DE GUERRE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 9 SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 61-11.820. EPOUX X... C/CONSORTS Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER, LANDOUSY ET JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 31 JANVIER 1952, BULL. 1952, NO 72, P. 64. 19 FEVRIER 1952, BULL. 1952, III, NO 105, P. 84. 3 JUIN 1957, BULL. 1957, IV, NO 660 (1O), P. 470.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER DOIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE L'IRRECEVABILITE D'UN POURVOI A L'EGARD DE DEUX DEFENDEURS EN CASSATION, DONT L'UN N'A PAS ETE PARTIE EN CAUSE DEVANT LES JUGES DU FOND ET L'AUTRE N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL.
[8B] 2EME L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1941, QUI EST D'ORDRE PUBLIC ET QUI EST APPLICABLE AUX VENTES ANTERIEURES A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, DISPOSE QUE LE DROIT A LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE SUBIS PAR UN IMMEUBLE EST INDISSOLUBLEMENT LIE A CELUI-CI.
EN CONSEQUENCE, LE DROIT A REPARATION SE TROUVE AUTOMATIQUEMENT TRANSFERE A L'ACQUEREUR DU BIEN SINISTRE, QUAND BIEN MEME LES PARTIES N'AURAIENT RIEN DECIDE A CET EGARD.