EN CE QUI CONCERNE HEBERT, VIADGE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PARTICIPATION, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST ; ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUN GRIEF CONTRE LA PARTIE DE L'ARRET QUI DECHARGE HEBERT ET VIADGE DONT LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION EST L'ASSUREUR, DE TOUTE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT NON PLUS QUE CONTRE CELLES QUI PRONONCENT DES CONDAMNATIONS AU PROFIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, QU'IL Y A LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE ; MET LESDITES PARTIES HORS DE CAUSE SANS DEPENS ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE TRANSPORTEUR EST TENU DE CONDUIRE LE VOYAGEUR SAIN ET SAUF A DESTINATION ;
ATTENDU QUE LE JEUNE MERKBEDJIAN QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN CAR APPARTENANT A CHESNEAU, CONDUIT PAR MARTIN ET ASSURE A LA COMPAGNIE LA FORTUNE A ETE BLESSE AU BRAS GAUCHE AU COURS D'UNE COLLISION AVEC UN CAMION APPARTENANT A VIADGE CONDUIT PAR HEBERT ET ASSURE A LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBE A LA VICTIME A CONCURRENCE D'UN QUART , L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A RETENIR A SON ENCONTRE "L'IMPRUDENCE D'AVOIR POSE SON COUDE GAUCHE SUR LE REBORD DE LA FENETRE DONT LA VITRE ETAIT BAISSEE" TOUT EN CONSTATANT QU'AUCUN ELEMENT NE PERMET "D'ETABLIR EN TOUTE CERTITUDE SI OU DU MOINS DANS QUELLE MESURE LE COUDE GAUCHE DE MERKBDEJIAN FAISAIT PLUS OU MOINS SAILLIE A L'EXTERIEUR DU REBORD DE CETTE FENETRE OU GLISSA SOUS L'EFFET DU CHOC LATERAL ET BRUTAL AVEC POUR RESULTAT DE FAIRE PENDRE TOUT LE BRAS GAUCHE DE LA VICTIME A L'EXTERIEUR DU CAR..." ;
QUE PAR CES MOTIFS IL NE JUSTIFIE PAS QUE LE TRANSPORTEUR, A QUI CETTE CHARGE INCOMBE, AIT RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA VICTIME, SEULE SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER EN TOUT OU EN PARTIE DE SON OBLIGATION;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1960, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX , REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-11.308. SARKIS X... C/ MARTIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. RYZIGER, GAUTHIER, LABBE ET ROUVIERE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE TRANSPORTEUR EST TENU DE CONDUIRE LE VOYAGEUR SAIN ET SAUF A DESTINATION ET C'EST A LUI QU'INCOMBE LA CHARGE DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA VICTIME, SEULE SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER EN TOUT OU EN PARTIE DE SON OBLIGATION.
VIOLE DONC L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SURVENU AU PASSAGER D'UN CAR QUI A ETE BLESSE AU BRAS AU COURS D'UNE COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE, DECIDE QU'UNE PART DE RESPONSABILITE INCOMBE A LA VICTIME, EN SE BORNANT A RETENIR A SON ENCONTRE L'IMPRUDENCE D'AVOIR POSE SON COUDE SUR LE REBORD DE LA FENETRE DONT LA VITRE ETAIT BAISSEE, TOUT EN CONSTATANT QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT D'ETABLIR EN TOUTE CERTITUDE SI SON COUDE FAISAIT SAILLIE A L'EXTERIEUR ET DANS QUELLE MESURE OU S'IL A GLISSE A L'EXTERIEUR SOUS L'EFFET DU CHOC.