COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 février 1963, Publié au bulletin · 28 février 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 29 NOVEMBRE 1959, N'EST PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QUE L'ENQUETE DE GENDARMERIE DILIGENTEE SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT, NE FAIT PAS ETAT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, QUE CETTE CIRCONSTANCE A ETE ALLEGUEE TARDIVEMENT DANS UN PROCES-VERBAL D'ENQUETE ETABLI EN JUIN 1960 ;

QUE CETTE ENQUETE N'APPORTE NULLEMENT LA PREUVE D'UN TRAVAIL SALARIE OU DE L'ENTRAIDE ET QU'IL S'AGIRAIT, D'APRES LES DECLARATIONS DES PARTIES, D'UN COUP DE MAIN GENEREUSEMENT DONNE UN DIMANCHE A L'OCCASION ET DANS LE CADRE D'UNE REUNION DE FAMILLE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ENQUETE DE GENDARMERIE AVAIT POUR ROLE D'ETABLIR SEULEMENT LES CIRCONSTANCES MATERIELLES DE L'ACCIDENT, QUE L'ENQUETE ACCIDENT DU TRAVAIL N'A PAS ETE DILIGENTEE TARDIVEMENT ET QU'EN TOUT CAS, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE LA VICTIME EN L'ABSENCE DE TOUT FRAUDE QUI Z... PAS ALLEGUEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ETANT ETABLI QUE X... AVAIT PRETE SON CONCOURS POUR SOIGNER LES BETES DE LE CORRE DANS L'INTERET EXCLUSIF DE CELUI-CI, QU'IL AVAIT EN OUTRE L'HABITUDE DE TRAVAILLER QUELQUES JOURS PAR SEMAINE POUR LE COMPTE DE LA CORRE, QU'IL RECEVAIT EN REMUNERATION, OUTRE UNE SOMME D'ARGENT, UN REPAS PRIS EN COMMUN, L'ARRET N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, ET DENATURER LES RESULTATS DE LADITE ENQUETE, DECIDER QU'IL N'EN RESULTAIT PAS LA PREUVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL NI DE FAITS D'ENTRAIDE ;

MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE X..., SE PRETENDANT VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AVAIT A RAPPORTER LA PREUVE QU'IL AVAIT ETE BLESSE ALORS QU'IL REVENAIT DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE ;

ATTENDU QU'EXAMINANT LES ELEMENTS RESULTANT DE L'ENQUETE FAITE AUSSITOT SUR PLACE PAR LA GENDARMERIE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL EN RESULTE QUE L'ACCIDENT EST SURVENU LE DIMANCHE 29 NOVEMBRE 1959 VERS 21 HEURES, ALORS QUE X... REVENAIT A MOTOCYCLETTE D'UN REPAS DE FAMILLE A... PAR SON COUSIN LE CORRE, MARCHAND DE CHEVAUX A COATREVEN ;

QUE DEVANT LES GENDARMES, LE CORRE, X... PERE ET LA VICTIME ELLE-MEME N'ONT FAIT MENTION DANS LEURS DECLARATIONS NI D'UNE JOURNEE DE TRAVAIL, NI MEME DE SOINS DONNES AUX BETES ;

QUE CES CIRCONSTANCES N'ONT ETE ENONCEES POUR LA PREMIERE FOIS QUE SIX MOIS PLUS TARD, DANS LE PROCES-VERBAL ETABLI EN JUIN 1960 ;

ATTENDU QUE, SANS CONTESTER QUE L'ENQUETE DE GENDARMERIE N'ETAIT POINT DESTINEE A CARACTERISER UN ACCIDENT DU TRAVAIL MAIS SEULEMENT A DETERMINER LES CIRCONSTANCES MATERIELLES DE L'ACCIDENT ET QUE L'ENQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 1181 DU CODE RURAL A ETE EFFECTUEE DANS LE DELAI LEGAL, LA COUR A PU TROUVER DANS LES DIVERGENCES EXISTANT ENTRE LES DECLARATIONS FAITES AU COURS DE L'UNE ET DE L'AUTRE DE CES ENQUETES, PRESOMPTION LAISSANT SUPPOSER QUE X... NE REVENAIT PAS DE SON TRAVAIL LORS DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LORS DE L'ENQUETE FAITE EN JUIN 1960, PAR LE JUGE D'INSTANCE, X... N'A PRECISER NI L'HEURE, NI LA DUREE, NI LES CIRCONSTANCES DES SOINS PRETENDUMENT DONNES PAR LUI AUX BETES DE LE CORRE ;

QU'IL A DECLARE NE TRAVAILLER AU SERVICE DE LE CORRE QU'UN OU DEUX JOURS PAR SEMAINE ;

QUE LES PARTIES, EN RECONNAISSANT QUE LE TRAVAIL ALLEGUE S'EST UNIQUEMENT TRADUIT PAR DES SOINS DONNES AUX BETES, ONT ADMIS PAR LA-MEME QUE CE JOUR-LA, UN DIMANCHE, N'ETAIT POINT UN DES JOURS CONSACRES PAR X... AU SERVICE REMUNERE DE LA CORRE ;

QUE DES DECLARATIONS MEMES DES DEUX COUSINS, IL APPARAIT QU'IL NE S'EST AGI QUE D'UNE AIDE BENEVOLE GENEREUSEMENT DONNEE A L'OCCASION ET DANS LE CADRE D'UNE REUNION DE FAMILLE, ET N'ENTRAINANT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ;

ATTENDU QUE, TENANT COMPTE DE CES DIVERS ELEMENTS, LES JUGES ONT PU ESTIMER QUE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QU'AVANT L'ACCIDENT, IL SE TROUVAIT AU SERVICE DE LE CORRE, AU SENS OU L'ENTEND LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES ;

QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE + PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 23 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N 62-11.109. JEAN X... C/ MARCEL Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 27 JUILLET 1951, BULL. 1951, III, N 610, P. 431 ;

14 JUIN 1956, BULL. 1956, IV, N 542, P. 402 ;

20 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, N 1216, P. 945.