COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 janvier 1963, Publié au bulletin · 15 janvier 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 18 MARS 1960), LA DAME VEUVE Y..., PROPRIETAIRE AU HAVRE, ..., D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN SEPTEMBRE 1944, EN AVAIT, PAR ACTE DU 29 MAI 1943, CONSENTI LA LOCATION POUR NEUF ANS AU SIEUR A... QUI JOUISSAIT AINSI DE QUINZE PIECES PRINCIPALES DANS LESQUELLES IL EXPLOITAIT UNE PENSION DE FAMILLE ;

QUE LA DAME Y... QUI CEDA PLUS TARD, EN JUIN 1951, SES DROITS AFFERENTS A CET IMMEUBLE, NE DESIRANT PAS LE RECONSTRUIRE, ECHANGEA AVEC SON LOCATAIRE DES LETTRES DES 28 MAI -1ER JUIN 1949, AUX TERMES DESQUELLES CE DERNIER RENONCAIT A EXERCER SUR LUI SON DROIT DE REPORT TEL QU'IL ETAIT PREVU PAR L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942 MOYENNANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR SA PROPRIETAIRE "DE LUI CONSENTIR UNE LOCATION SUR UN IMMEUBLE QU'ELLE POSSEDAIT AU HAVRE, RUE DE BRETAGNE, LORS DE LA RECONSTRUCTION OU DE SON REMEMBREMENT AFIN DE LUI PERMETTRE D'EXPLOITER SON FONDS DE COMMERCE DE "MEUBLES" ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES LE DECES DU LOCATAIRE, SES HERITIERS PRETENDANT EXERCER LES DROITS QU'ILS TENAIENT DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, ASSIGNERENT A CETTE FIN LEUR PROPRIETAIRE, ET, DEBOUTES PAR LE TRIBUNAL DONT LE JUGEMENT INDIQUAIT QU'ILS NE POUVAIENT SE PREVALOIR QUE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA VEUVE LEVEE, INVOQUERENT CETTE CONVENTION EN APPEL, MAIS EN SOUTENANT QU'ELLE COMPORTAIT L'ATTRIBUTION D'UN LOCAL DE MEME IMPORTANCE QUE CEUX DONT LEUR AUTEUR DISPOSAIT DANS L'IMMEUBLE DE LA RUE GENESTAL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE CETTE NOUVELLE DEMANDE RECEVABLE, ET INSUFFISANTE L'OFFRE FAITE PAR LA DAME Z... D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE DES PIECES DANS LESQUELLES ILS EXPLOITAIENT PRECEDEMMENT LEUR COMMERCE, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI AUX MOTIFS QUE L'INTENTION DES PARTIES AYANT ETE DANS LA CONVENTION LITIGIEUSE DE SUBSTITUER AU DROIT DE REPORT LEGAL INSTITUE PAR LA LOI DU 28 JUILLET 1942, UN DROIT DE REPORT CONVENTIONNEL AYANT MEME ETENDUE ET PORTANT SUR UN IMMEUBLE SIS A UN AUTRE EMPLACEMENT, L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION PROCEDAIT DIRECTEMENT ET TENDAIT AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE INVOQUANT LE BENEFICE DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA CONVENTION LITIGIEUSE QUI NE PRECISAIT NULLEMENT QUE LA NOUVELLE LOCATION AURAIT, DU POINT DE VUE DE LA SUPERFICIE, LA MEME ETENDUE QUE LA PREMIERE QUI CONCERNAIT QUINZE PIECES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE PRESENTEE EN APPEL NE POUVAIT PROCEDER DE LA DEMANDE ORIGINAIRE PUISQUE CELLE-CI REPOSAIT SUR L'APPLICATION D'UNE LOI QUE LES PARTIES NE POUVAIENT CONNAITRE AU MOMENT OU ELLES ONT CONTRACTE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA CONVENTION DES 28 MAI-1ER JUIN 1949, ESTIME : "QUE L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE SUBSTITUER AU DROIT DE REPORT LEGAL RESULTANT DE L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942 EN VIGUEUR A L'EPOQUE ET PORTANT SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT A LA PLACE DE L'IMMEUBLE SINISTRE, UN DROIT DE REPORT CONVENTIONNEL AYANT MEME ETENDUE ET PORTANT SUR UN IMMEUBLE SIS A UN AUTRE EMPLACEMENT", LA COUR D'APPEL CONSTATANT "QUE DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, DAME VEUVE Y... DOIT ETRE OBLIGEE DE METTRE A LA DISPOSITION DE SES ADVERSAIRES... DES LOCAUX ANALOGUES A CEUX QUE MONS TENAIT EN LOCATION RUE HENRI-GENESTAL...", A JUSTEMENT ESTIME "QUE DEMANDER L'EXECUTION DELA DITE CONVENTION PROCEDAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDAIT AUX MEMES FINS QUE L'ACTION TIREE DE LA LOI DU 2 AOUT 1949" ;

QUE L'ARRET, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 464, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN A FAIT AINSI UNE EXACTE APPLICATION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 60-12.398. VEUVE LEVEE C/ EPOUX B... ET X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. CAIL ET GALLAND.