COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 janvier 1963, Publié au bulletin · 22 janvier 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME Z..., PROPRIETAIRE A SAINTE-MAXIME D'UN DOMAINE DONT DEPENDAIT UNE PLAGE, AVAIT A PARTIR D'AOUT 1948 CONSENTI LA LOCATION DE CELLE-CI A LA DAME X... QUI, FORMANT, POUR L'EXPLOITER, UNE SOCIETE AVEC UNE DEMOISELLE Y... ET UN SIEUR C..., Y AVAIT INSTALLE UN RESTAURANT DANS UN BARAQUEMENT ;

QUE LA DAME Z... AYANT EN 1955 POURSUIVI L'EXPULSION DES OCCUPANTS CONSIDERES PAR ELLE COMME SANS DROIT NI TITRE, LA DEMOISELLE Y... ET LE SIEUR C..., QUI AVAIENT INVOQUE LE DROIT A RENOUVELLEMENT, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 5 NOVEMBRE 1959) D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION SAISONNIERE, ALORS QUE D'UNE PART LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'APPLIQUE AUX BAUX DE TERRAINS NUS ET NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION A L'ENCONTRE DES LOCATIONS PRETENDUMENT SAISONNIERES ET QUE D'AUTRE PART, ASSIMILANT UNE LOCATION SAISONNIERE A UNE OCCUPATION PRECAIRE, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DES LOCATAIRES QUI SOUTENAIENT QUE L'OCCUPATION AVAIT TOUJOURS ETE CONSTANTE ET QU'AINSI LE BAILLEUR AVAIT RENONCE A LA CLAUSE DE PRECARITE, ET N'A PAS RECHERCHE SI LES RAISONS QUI AVAIENT DETERMINE LA PRETENDUE OCCUPATION PRECAIRE NE CARACTERISAIENT PAS UNE FRAUDE AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DU DECRET ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT "QUE LE DROIT AU BAIL LITIGIEUX PARAISSAIT AUX ASSOCIES SI INCERTAIN QUE PAR LETTRE DU 28 MAI 1951 LA GERANTE DEMOISELLE Y... ECRIVAIT AU MANDATAIRE DE LA DAME Z... POUR SOLLICITER L'OBTENTION D'UN BAIL, DEMANDE QUI AURAIT ETE BIEN SUPERFLUE SI UN TITRE LOCATIF AUTRE QUE SAISONNIER AVAIT ETE CONSENTI A DEMOISELLE X..., PREMIERE OCCUPANTE ;

QU'IL RESULTE EN REALITE DE TOUTE UNE CORRESPONDANCE... QUE DAME X... S'EST TOUJOURS CONSIDEREE UNIQUEMENT COMME LOCATAIRE SAISONNIERE" ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES SUR LE CARACTERE DE L'OCCUPATION, A PU DECIDER, SANS AVOIR A RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE NULLEMENT ALLEGUEE DEVANT ELLE PAR LES INTERESSES, QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS EN DROIT D'INVOQUER L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-10.988. DEMOISELLE Y... ET AUTRE C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS :

MM. B... ET A....