COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 mars 1963, Publié au bulletin · 14 mars 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE TOUTE LESION SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL EST PRESUMEE IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, BIEN QUE L'ENQUETE TANT LEGALE QUE JUDICIAIRE AIT ETABLI QUE LE 31 JUILLET 1959, X..., MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE "TRANSIC MANUTENTION ORGANISATION", S'EST PLAINT, VINGT MINUTES APRES AVOIR MANIPULE DES FUTS DE 250 KILOGRAMMES, D'AVOIR MAL AU POIGNET ET DE NE POUVOIR DE CE FAIT CONTINUER SON TRAVAIL, ET QUE LE MEDECIN, QUI L'A EXAMINE LE JOUR MEME, AIT DIAGNOSTIQUE UNE "ENTORSE DU POIGNET GAUCHE AVEC TRAUMATISME DES MUSCLES FLECHISSEURS" NECESSITANT QUINZE JOURS D'ARRET DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ADMETTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AU SEUL MOTIF, ADOPTE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE LA REALITE DE L'EFFORT INVOQUE NE SAURAIT ETRE ADMISE DES LORS QUE, TRAVAILLANT ENTOURE DE DEUX PERSONNES, X... NE S'ETAIT PLAINT D'AUCUNE DOULEUR AU MOMENT MEME DE L'EFFORT, MAIS SEULEMENT VINGT MINUTES APRES LE DECHARGEMENT DES FUTS ET AVANT LA FIN DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL LA LESION APPARUE A LA SUITE D'UN EFFORT MEME ACCOMPLI DANS UN ACTE NORMAL PROVENANT DE L'ACTION DU TRAVAILLEUR SUR LA MATIERE OBJET DE SON TRAVAIL, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE X... S'ETAIT PLAINT DE L'ENTORSE, MEDICALEMENT CONSTATEE LE JOUR MEME, AU TEMPS ET AU LIEU MEME DE SON TRAVAIL ET AVANT LA CESSATION DE CELUI-CI, QUE DES LORS LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DONT IL BENEFICIAIT NE POUVAIT ETRE DETRUITE QUE SI ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA LESION ETAIT TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 JUIN 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-11.006. X... PIERRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET HERSANT. A RAPPROCHER : 2 JUILLET 1953, BULL. 1953, IV, NO 525, P. 378 ; 23 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 972, P. 771.