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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 mai 1963, Publié au bulletin · 20 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 20 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date20 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CONNEXITE - JONCTION DE PROCEDURES - JURIDICTION SE PRONONCANT A DES DEGRES DIFFERENTS

UNE JURIDICTION, DEVANT LAQUELLE DEUX CAUSES QU'ELLE ESTIME CONNEXES SONT PENDANTES, NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 171 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JOINDRE ET STATUER PAR UN UNIQUE JUGEMENT, LORSQUE, A RAISON DU TAUX DU RESSORT, ELLE PRONONCE SUR CES DEUX INSTANCES COMME JURIDICTION STATUANT A DES DEGRES DIFFERENTS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CONNEXITE - JONCTION DE PROCEDURES - JURIDICTION SE PRONONCANT A DES DEGRES DIFFERENTS

Résumé

[8A] UNE JURIDICTION, DEVANT LAQUELLE DEUX CAUSES QU'ELLE ESTIME CONNEXES SONT PENDANTES, NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 171 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JOINDRE ET STATUER PAR UN UNIQUE JUGEMENT, LORSQUE, A RAISON DU TAUX DU RESSORT, ELLE PRONONCE SUR CES DEUX INSTANCES COMME JURIDICTION STATUANT A DES DEGRES DIFFERENTS.