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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 mai 1963, Publié au bulletin · 21 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 21 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date21 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL - NECESSITE DE L'INVOQUER

L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, QUI AUTORISE LES FRANCAIS A CITER DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS LES ETRANGERS POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS QUE CES DERNIERS ONT CONTRACTEES ENVERS EUX, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC.
AU CAS OU CEUX QUI BENEFICIENT DU PRIVILEGE DE JURIDICTION QU'IL INSTITUE NE L'AURAIENT PAS INVOQUE, IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DE LE FAIRE JOUER D'OFFICE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONFLIT DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL - NECESSITE DE L'INVOQUER

Résumé

[8A] L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, QUI AUTORISE LES FRANCAIS A CITER DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS LES ETRANGERS POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS QUE CES DERNIERS ONT CONTRACTEES ENVERS EUX, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC.
AU CAS OU CEUX QUI BENEFICIENT DU PRIVILEGE DE JURIDICTION QU'IL INSTITUE NE L'AURAIENT PAS INVOQUE, IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DE LE FAIRE JOUER D'OFFICE.