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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 mai 1963, Publié au bulletin · 22 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 22 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date22 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSION PAR UN HERITIER DE TOUS SES DROITS HEREDITAIRES - MOMENT D'APPRECIATION

LES JUGES DU FOND DOIVENT, LORSQU'ILS SONT SAISIS D'UNE DEMANDE DE RETRAIT SUCCESSORAL, SE PLACER AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION POUR APPRECIER SI LES DROITS CEDES PORTENT SUR UN BIEN DETERMINE OU SUR L'ENSEMBLE OU UNE QUOTE-PART DE LA SUCCESSION.
ILS JUSTIFIENT DONC LEGALEMENT LE REJET D'UNE TELLE DEMANDE EN CONSTATANT QUE SI, LORS DE LA CESSION, L'IMMEUBLE LITIGIEUX ETAIT LE SEUL BIEN DE LA SUCCESSION IMMOBILIERE, LORS DU DECES DU DE CUJUS, L'HEREDITE COMPRENAIT UN AUTRE IMMEUBLE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSION PAR UN HERITIER DE TOUS SES DROITS HEREDITAIRES - MOMENT D'APPRECIATION

Résumé

[8A] LES JUGES DU FOND DOIVENT, LORSQU'ILS SONT SAISIS D'UNE DEMANDE DE RETRAIT SUCCESSORAL, SE PLACER AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION POUR APPRECIER SI LES DROITS CEDES PORTENT SUR UN BIEN DETERMINE OU SUR L'ENSEMBLE OU UNE QUOTE-PART DE LA SUCCESSION.
ILS JUSTIFIENT DONC LEGALEMENT LE REJET D'UNE TELLE DEMANDE EN CONSTATANT QUE SI, LORS DE LA CESSION, L'IMMEUBLE LITIGIEUX ETAIT LE SEUL BIEN DE LA SUCCESSION IMMOBILIERE, LORS DU DECES DU DE CUJUS, L'HEREDITE COMPRENAIT UN AUTRE IMMEUBLE.