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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 mai 1963, Publié au bulletin · 27 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date27 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - PERMIS NON EXIGE - VELOMOTEUR D'UNE CYLINDREE INFERIEURE A 125 CM3 - DEFAUT DE LICENCE DE CIRCULATION

LE DEFAUT DE POSSESSION DE LA LICENCE DE CIRCULATION PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1957 POUR LA CONDUITE DES VELOMOTEURS, NE PEUT DONNER LIEU A L'APPLICATION D'UNE POLICE D'ASSURANCE CLAIRE ET PRECISE STIPULANT SEULEMENT L'ABSENCE DE GARANTIE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS LORSQUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE N'EST PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - PERMIS NON EXIGE - VELOMOTEUR D'UNE CYLINDREE INFERIEURE A 125 CM3 - DEFAUT DE LICENCE DE CIRCULATION

Résumé

[8A] LE DEFAUT DE POSSESSION DE LA LICENCE DE CIRCULATION PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1957 POUR LA CONDUITE DES VELOMOTEURS, NE PEUT DONNER LIEU A L'APPLICATION D'UNE POLICE D'ASSURANCE CLAIRE ET PRECISE STIPULANT SEULEMENT L'ABSENCE DE GARANTIE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS LORSQUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE N'EST PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE.