1ER COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - CHAMBRE SOCIALE - CARACTERE EXCLUSIF (NON)
1ER EN CREANT LES CHAMBRES SOCIALES POUR JUGER LES AFFAIRES PORTEES PLUS SPECIALEMENT A LEUR ROLE, EN RAISON DE LEUR CARACTERE ET RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, AU CONTRAT DE TRAVAIL ET A L'APPLICATION DES LOIS SOCIALES, L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958 N'A PAS DEROGE AUX REGLES NORMALES DE COMPETENCE.
EN EFFET, LES CHAMBRES SOCIALES N'ONT PAS UNE EXISTENCE ENTIEREMENT AUTONOME AVEC UNE COMPETENCE LEGALE PROPRE ; COMME CHAQUE CHAMBRE OU SECTION DE LA COUR D'APPEL, ELLES REPRESENTENT LA COUR TOUTE ENTIERE ET PEUVENT JUGER TOUTE AFFAIRE DE LA COMPETENCE DE CELLE-CI, QUI LEUR A ETE DEVOLUE PAR UNE MESURE D'ADMINISTRATION INTERIEURE.
UN ARRET STATUANT SUR UNE SEPARATION DE CORPS PEUT DONC ETRE RENDU PAR UNE CHAMBRE SOCIALE.
2EME DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
2EME LORSQUE LES PREMIERS JUGES ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES VIOLENCES REPROCHEES AU MARI PAR LA FEMME, N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LE RELACHEMENT DU LIEN CONJUGAL, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN SEPARATION DE CETTE EPOUSE, SE BORNENT A ADOPTER LES MOTIFS DU JUGEMENT, N'ONT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR UNE CONDAMNATION DU MARI POUR COUPS, PRONONCEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT QUI LEUR EST DEFERE ET QUI, DE CE FAIT, AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE QUI NE L'AVAIT POINT RETENU.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER EN CREANT LES CHAMBRES SOCIALES POUR JUGER LES AFFAIRES PORTEES PLUS SPECIALEMENT A LEUR ROLE, EN RAISON DE LEUR CARACTERE ET RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, AU CONTRAT DE TRAVAIL ET A L'APPLICATION DES LOIS SOCIALES, L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958 N'A PAS DEROGE AUX REGLES NORMALES DE COMPETENCE.
EN EFFET, LES CHAMBRES SOCIALES N'ONT PAS UNE EXISTENCE ENTIEREMENT AUTONOME AVEC UNE COMPETENCE LEGALE PROPRE ; COMME CHAQUE CHAMBRE OU SECTION DE LA COUR D'APPEL, ELLES REPRESENTENT LA COUR TOUTE ENTIERE ET PEUVENT JUGER TOUTE AFFAIRE DE LA COMPETENCE DE CELLE-CI, QUI LEUR A ETE DEVOLUE PAR UNE MESURE D'ADMINISTRATION INTERIEURE.
UN ARRET STATUANT SUR UNE SEPARATION DE CORPS PEUT DONC ETRE RENDU PAR UNE CHAMBRE SOCIALE.
[8B] 2EME LORSQUE LES PREMIERS JUGES ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES VIOLENCES REPROCHEES AU MARI PAR LA FEMME, N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LE RELACHEMENT DU LIEN CONJUGAL, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN SEPARATION DE CETTE EPOUSE, SE BORNENT A ADOPTER LES MOTIFS DU JUGEMENT, N'ONT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR UNE CONDAMNATION DU MARI POUR COUPS, PRONONCEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT QUI LEUR EST DEFERE ET QUI, DE CE FAIT, AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE QUI NE L'AVAIT POINT RETENU.