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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mai 1963, Publié au bulletin · 2 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date2 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - CONSTATATIONS NECESSAIRES - BESOINS DE L'EPOUX INNOCENT - ABSENCE CONSTATEE - MAINTIEN OU REDUCTION DE LA PENSION - CONTRADICTION

LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUX QUI A OBTENU LE DIVORCE NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT.
L'ENONCIATION QU'UNE FEMME N'A AUCUNE CHARGE ET PEUT SUBVENIR A SES PROPRES BESOINS PAR SON TRAVAIL EST DE NATURE A JUSTIFIER LA SUPPRESSION DE SA PENSION ALIMENTAIRE, MAIS NON SON MAINTIEN OU SA REDUCTION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - CONSTATATIONS NECESSAIRES - BESOINS DE L'EPOUX INNOCENT - ABSENCE CONSTATEE - MAINTIEN OU REDUCTION DE LA PENSION - CONTRADICTION

Résumé

[8A] LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUX QUI A OBTENU LE DIVORCE NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT.
L'ENONCIATION QU'UNE FEMME N'A AUCUNE CHARGE ET PEUT SUBVENIR A SES PROPRES BESOINS PAR SON TRAVAIL EST DE NATURE A JUSTIFIER LA SUPPRESSION DE SA PENSION ALIMENTAIRE, MAIS NON SON MAINTIEN OU SA REDUCTION.