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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mai 1963, Publié au bulletin · 2 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date2 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - POINT DE DEPART - RENOUVELLEMENT D'UNE DEMANDE REJETEE EN RAISON DES RESSOURCES

LORSQU'UN REQUERANT DONT LES RESSOURCES SONT DEVENUES INFERIEURES AUX CHIFFRES LIMITES FIXES PAR LA LOI RENOUVELLE SA DEMANDE D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PRECEDEMMENT REJETEE EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE SES REVENUS PROFESSIONNELS, C'EST L'ARTICLE 33 ET NON L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 26 JUILLET 1956 QU'IL CONVIENT D'APPLIQUER POUR DETERMINER LE POINT DE DEPART DE L'ALLOCATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - POINT DE DEPART - RENOUVELLEMENT D'UNE DEMANDE REJETEE EN RAISON DES RESSOURCES

Résumé

[8A] LORSQU'UN REQUERANT DONT LES RESSOURCES SONT DEVENUES INFERIEURES AUX CHIFFRES LIMITES FIXES PAR LA LOI RENOUVELLE SA DEMANDE D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PRECEDEMMENT REJETEE EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE SES REVENUS PROFESSIONNELS, C'EST L'ARTICLE 33 ET NON L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 26 JUILLET 1956 QU'IL CONVIENT D'APPLIQUER POUR DETERMINER LE POINT DE DEPART DE L'ALLOCATION.