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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mai 1963, Publié au bulletin · 8 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date8 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - PROCEDURE - FORMALITE DES QUALITES - INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959

DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE.
SELON L'ARTICLE 142 ANCIEN, DEMEURE APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME.
IL S'ENSUIT QUE LORSQU'UN APPEL A ETE INTERJETE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION DOIT COMPORTER LES QUALITES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - PROCEDURE - FORMALITE DES QUALITES - INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959

Résumé

[8A] DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE.
SELON L'ARTICLE 142 ANCIEN, DEMEURE APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME.
IL S'ENSUIT QUE LORSQU'UN APPEL A ETE INTERJETE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION DOIT COMPORTER LES QUALITES.