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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mai 1963, Publié au bulletin · 8 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date8 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - GRAVITE JUGEE INSUFFISANTE - INCIDENCE DE LA REPETITION - CONSTATATIONS NECESSAIRES

SELON L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES OU INJURES GRAVES SONT DES CAUSES DE DIVORCE LORSQU'ILS CONSTITUENT DES VIOLATIONS GRAVES OU RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.
NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR DEBOUTER UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, NE PRENNENT EN CONSIDERATION QUE LA GRAVITE DES FAITS INVOQUES, DONT ILS CONSTATENT CEPENDANT LA REPETITION, SANS RECHERCHER SI LEUR RENOUVELLEMENT NE RENDAIT PAS PAR LUI-MEME INSUPPORTABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - GRAVITE JUGEE INSUFFISANTE - INCIDENCE DE LA REPETITION - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Résumé

[8A] SELON L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES OU INJURES GRAVES SONT DES CAUSES DE DIVORCE LORSQU'ILS CONSTITUENT DES VIOLATIONS GRAVES OU RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.
NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR DEBOUTER UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, NE PRENNENT EN CONSIDERATION QUE LA GRAVITE DES FAITS INVOQUES, DONT ILS CONSTATENT CEPENDANT LA REPETITION, SANS RECHERCHER SI LEUR RENOUVELLEMENT NE RENDAIT PAS PAR LUI-MEME INSUPPORTABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.