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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mai 1963, Publié au bulletin · 8 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date8 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE - EXPERTISE OFFICIEUSE

A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE OFFERTE OU RAPPORTEE IL Y A PRESOMPTION QUE DES EXPERTISES OFFICIEUSES, ETABLIES A LA REQUETE DU DEMANDEUR ET NORMALEMENT VISEES DANS SES CONCLUSIONS, SUR LESQUELLES LES JUGES SE SONT FONDES POUR EVALUER DES DOMMAGES-INTERETS, ONT ETE REGULIEREMENT PRODUITES AUX DEBATS ET Y ONT ETE SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE - EXPERTISE OFFICIEUSE

Résumé

[8A] A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE OFFERTE OU RAPPORTEE IL Y A PRESOMPTION QUE DES EXPERTISES OFFICIEUSES, ETABLIES A LA REQUETE DU DEMANDEUR ET NORMALEMENT VISEES DANS SES CONCLUSIONS, SUR LESQUELLES LES JUGES SE SONT FONDES POUR EVALUER DES DOMMAGES-INTERETS, ONT ETE REGULIEREMENT PRODUITES AUX DEBATS ET Y ONT ETE SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.