SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - SALAIRE - DETERMINATION - MODES DE PREUVE
AYANT RELEVE QUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR ETAIT IRREGULIEREMENT TENUE, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT EN OUTRE QU'UNE EXPERTISE NE SERAIT PAS DE NATURE A FOURNIR DES ELEMENTS D'APPRECIATION AUTRES QUE CEUX RESULTANT DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE AU COURS DE LAQUELLE LES OUVRIERS QUI ETAIENT OU AVAIENT ETE AU SERVICE DE CET EMPLOYEUR AVAIENT ETE ENTENDUS, PEUVENT VALABLEMENT ESTIMER QUE LA FIXATION FORFAITAIRE EFFECTUEE PAR LA CAISSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 152, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 EST LE MODE D'EVALUATION LE PLUS PROPRE A ASSEOIR LEUR CONVICTION ET HOMOLOGUER, EN CONSEQUENCE, LE REDRESSEMENT AINSI OPERE.
Plan de classement
Résumé
[8A] AYANT RELEVE QUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR ETAIT IRREGULIEREMENT TENUE, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT EN OUTRE QU'UNE EXPERTISE NE SERAIT PAS DE NATURE A FOURNIR DES ELEMENTS D'APPRECIATION AUTRES QUE CEUX RESULTANT DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE AU COURS DE LAQUELLE LES OUVRIERS QUI ETAIENT OU AVAIENT ETE AU SERVICE DE CET EMPLOYEUR AVAIENT ETE ENTENDUS, PEUVENT VALABLEMENT ESTIMER QUE LA FIXATION FORFAITAIRE EFFECTUEE PAR LA CAISSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 152, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 EST LE MODE D'EVALUATION LE PLUS PROPRE A ASSEOIR LEUR CONVICTION ET HOMOLOGUER, EN CONSEQUENCE, LE REDRESSEMENT AINSI OPERE.