1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE
1ER LORSQUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE (POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959), C'EST L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET NON L'ARTICLE 38 DE LADITE LOI QUI REGIT LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE AU DEFENDEUR. CETTE SIGNIFICATION EST DONC VALABLEMENT FAITE A L'AVOCAT DE CE DERNIER S'IL EST DEJA CONSTITUE AU GREFFE A LA DATE OU ELLE INTERVIENT.
2EME SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - ASSURE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL
2EME C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION RECONNAIT A LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL LE BENEFICE DU CAPITAL DECES DES LORS QUE CELUI-CI A OCCUPE PENDANT LE TEMPS REQUIS PAR L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (ART 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), UN EMPLOI SALARIE AU COURS DU TRIMESTRE AYANT PRECEDE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME, ET QU'APRES CET ACCIDENT IL N'A PU, EN RAISON DE SON ETAT, REPRENDRE LE TRAVAIL.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER LORSQUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE (POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959), C'EST L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET NON L'ARTICLE 38 DE LADITE LOI QUI REGIT LA SIGNIFICATION DU MEMOIRE AU DEFENDEUR. CETTE SIGNIFICATION EST DONC VALABLEMENT FAITE A L'AVOCAT DE CE DERNIER S'IL EST DEJA CONSTITUE AU GREFFE A LA DATE OU ELLE INTERVIENT.
[8B] 2EME C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION RECONNAIT A LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL LE BENEFICE DU CAPITAL DECES DES LORS QUE CELUI-CI A OCCUPE PENDANT LE TEMPS REQUIS PAR L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (ART 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), UN EMPLOI SALARIE AU COURS DU TRIMESTRE AYANT PRECEDE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME, ET QU'APRES CET ACCIDENT IL N'A PU, EN RAISON DE SON ETAT, REPRENDRE LE TRAVAIL.