COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin · 3 janvier 1963

JOINT LES POURVOIS NO 60-11.660 ET NO 60-12.289 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 60-12.289 PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'AU COURS D'UNE FETE NAUTIQUE ORGANISEE PAR LE COMITE MUNICIPAL DES FETES ET OEUVRES DU 19E ARRONDISSEMENT DE PARIS ET PAR LA SOCIETE DES FETES NAUTIQUES DE LA VILLETTE, BOISSEAUM, ENGA GE COMME NAGEUR PLONGEUR, NE REMONTA PAS A LA SURFACE APRES UN PLONGEON ACROBATIQUE ;

QUE, SORTI DE L'EAU AU BOUT DE HUIT MINUTES PAR UN SAUVETEUR BENEVOLE, IL NE PUT ETRE REANIME ;

QUE SA VEUVE, NEE BEAUFILS, PRETENDANT QUE LE DECES DE SON MARI ETAIT DU AUX FAUTES D'ORGANISATION DE LA FETE NAUTIQUE, A ASSIGNE LE COMITE DES FETES, SON ASSUREUR "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE" ET LA SOCIETE DES FETES DE LA VILLETTE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI Z... FAIT DE CE DECES ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE LE MEDECIN EXPERT X... CONCLU QUE LA MORT DE Y... ETAIT DUE A LA SUBMERSION ;

QUE L'AUTORISATION DONNEE A LA FETE NAUTIQUE PAR LA PREFECTUURE DE POLICE AVAIT ETE SUBORDONNEE A L'OBSERVATION DE CONSIGNES GENERALES ET PARTICULIERES DE SECURITE PARMI LESQUELLES CELLE D'OBTENIR LE CONCOURS D'UN CANOT AUTOMOTEUR DE LA BRIGADE FLUVIALE DE POLICE ;

QUE CE CANOT STATIONNAIT A PLUSIEURS CENTAINE DE METRES DE LA PASSERELLE D'OU AVAIT PLONGE Y... ;

QUE, PAR SUITE, BIEN QU'ALERTE DES QUE LA NON-REMONTEE DE CELUI-CI FUT SIGNALEE PAR HAUT-PARLEUR, IL AVAIT MIS PLUS DE HUIT MINUTES POUR SE RENDRE SUR LES LIEUX PUISQU'IL N'Y ETAIT ARRIVE QU'AU MOMENT OU LE CORPS ETAIT REPECHE PAR UN SAUVETEUR ;

QUE LEDIT CANOT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SE TROUVAIT DONC TROP LOIN DE LA PASSERELLE POUR POUVOIR APPORTER UN CONCOURS UTILE EN CAS D'ACCIDENT ;

QUE LES CONSIGNES DE SECURITE AVAIENT ETE VIOLEES SUR CE POINT ;

QUE, D'AUTRE PART, LE COMITE DES FETES AVAIT INTERVERTI L'ORDRE DU PROGRAMME ET FAIT PROCEDER A UNE COURSE DE BATEAUX AVANT LES PLONGEONS ACROBATIQUES QUI DEVAIENT PRECEDER CETTE COURSE ;

QUE CELLE-CI AYANT POUR EFFET D'AGITER ET DE TROUBLER L'EAU NORMALEMENT TRANQUILLE DU BASSIN, L'INTERVERSION DU PROGRAMME AVAIT ETE DE NATURE A RENDRE PLUS DIFFICILES LES OPERATIONS DE SAUVETAGE ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA VIOLATION DE LA CONSIGNE DE SECURITE EN CE QUI CONCERNE LE CONCOURS DU CANOT AUTOMOTEUR ET L'INTERVENTION DU PROGRAMME CONSTITUAIENT, DE LA PART DES ORGANISATEURS DE LA FETE, DES FAUTES AYANT GENE ET RETARDE LES OPERATIONS DE SAUVETAGE NORMALEMENT FACILES DANS UN BASSIN CALME DONT LA PROFONDEUR N'EXCEDAIT PAS TROIS METRES, N'AVAIENT PAS PERMIS, AU MOMENT OU ELLE AURAIT PU ETRE RAPPELEE A LA VIE LE REPECHAGE DE LA VICTIME EFFECTUE PAR UN SAUVETEUR ET NON PAR LE SERVICE DE SECURITE ET ETAIENT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 60-11.660 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA "COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLE GENERALE FRANCAISE" DEVRAIT GARANTIR ET COUVRIR LE COMITE DES FETES, DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI AU PROFIT DE DAME VEUVE Y... ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE PRECISE QUE LA POLICE D'ASSURANCES SOUSCRITE PAR LEDIT COMITE PREVOYAIT, DANS SON ARTICLE 3, QU'ELLE S'ETENDAIT A LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE L'ASSURE ET N'EXCLUAIT, DANS SON ARTICLE 6 QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET LES ACCIDENTS CAUSES AUX MEMBRES DU COMITE OU A SON PERSONNEL ;

QUE LE RISQUE ENCOURU PAR LE COMITE ET LA FAUTE DELICTUELLE QU'IL AVAIT COMMISE ETAIENT DONC COUVERTS PAR L'ASSUREUR ;

ATTENDU QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET N'AVAIT PAS A EXAMINER SI Y... ETAIT SALARIE DU COMITE DES FETES, CE POINT N'AYANT PAS ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI RETENAIENT SEULEMENT QUE LE SUSNOMME ETAIT MEMBRE DU CLUB SPORTIF DU BAZAR DE L'HOTEL-DE-VILLE ET AVAIT RECU DE CE CLUB UN GAGE DE 6.000 FRANCS ET QUE, D'AUTRE PART, HORS DE TOUTE DENATURATION, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT PAR LE MOTIF CI-DESSUS, LA PORTEE DE L'ARTICLE 3 DE LA POLICE D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 24 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.660. SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE" C/ VEUVE Y... ET AUTRES NO 60-12.289. LE COMITE MUNICIPAL DES FETES ET DES OEUVRES DE SOLIDARITE DU 19E ARRONDISSEMENT DE PARIS C/ VEUVE Y... ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :

MM. A..., REMOND ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 9 MARS 1953, BULL. 1953, I, NO 89, P. 76.