SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI INVOQUEE PAR LES EPOUX X... : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV, AUX TERMES DUQUEL LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS PREPARATOIRES N'EST OUVERT QU'APRES L'ARRET OU JUGEMENT DEFINITIF ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE BERTRE, DONT IL ETAIT SOUTENU QU'IL SE TROUVAIT INCAPABLE, AIT ETE POURVU D'UN TUTEUR OU D'UN ADMINISTRATEUR ;
QUE LEDIT ARRET NE PREJUGE PAS DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI CONTRE CETTE DECISION PREPARATOIRE N'EST PAS RECEVABLE. DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-20.255. JEANNEST C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. TOUREN. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET HUBERT HENRY.
Plan de classement
Résumé
[8A] LA DECISION QUI SURSEOIT A STATUER JUSQU'A CE QUE L'UNE DES PARTIES DONT IL EST SOUTENU QU'ELLE SE TROUVE INCAPABLE, AIT ETE POURVUE D'UN TUTEUR OU D'UN ADMINISTRATEUR NE PREJUGE PAS DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND.
PAR SUITE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION PREPARATOIRE.