COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 février 1963, Publié au bulletin · 6 février 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BORTOLOSI EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QUE S'IL S'ETAIT ABSENTE DE SON TRAVAIL SANS AUTORISATION, POUR PRENDRE UN PEU DE NOURRITURE, SON ABSENCE ETAIT PLEINEMENT JUSTIFIEE PAR LE FAIT QU'IL ETAIT RESTE SANS ABSORBER AUCUNE NOURRITURE PENDANT 11 HEURES, ALORS QUE, QUEL QUE FUT LE MOTIF DE SON ABSENCE, BORTOLOSI DEVAIT EN AVERTIR SON EMPLOYEUR ET QU'EN NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, ENTRAINANT LA PERTE DE L'INDEMNITE DE DELAI CONGE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE TOUT EN RECONNAISSANT QUE BORTOLOSI LEUR OUVRIER MECANICIEN S'ETAIT, COMME IL L'ALLEGUAIT POUR SE JUSTIFIER, ABSENTE PENDANT TROIS QUARTS D'HEURE POUR SE RESTAURER APRES 11 HEURES DE TRAVAIL CONSECUTIF, LES ETABLISSEMENTS CLEMENT REPROCHAIENT A LEUR OUVRIER, COMME SEULE FAUTE GRAVE, LE FAIT DE NE PAS AVOIR DEMANDE D'AUTORISATION AVANT D'INTERROMPRE LE TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN RAISON DE CES CIRCONSTANCES ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DEMANDE A ETABLIR CONTRE SON OUVRIER D'AUTRES MANQUEMENTS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER DANS L'ESPECE CONSIDEREE QUE LA FAUTE UNIQUE COMMISE, QUI AVAIT ETE SANCTIONNEE PAR UN CONGEDIEMENT, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR PRIVER LE SALARIE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 OCTOBRE 1961 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. NO 62-40.132. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS CLEMENT FRERES" C/ BORTOLOSI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. COPPER-ROYER.