COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 janvier 1963, Publié au bulletin · 28 janvier 1963

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, ET LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 10 FEVRIER 1960) QUE Y..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, A CEDE PARTIE DE SON COMMERCE D'OPTIQUE ET DE PHOTOGRAPHIE A LORION ;

QUE, SUR ASSIGNATION DES CONSORTS X..., LE BAIL A ETE RESILIE POUR INFRACTION A LA CLAUSE STIPULANT QU'IL NE POURRAIT ETRE CEDE "QU'A DES PRENEURS SOLVABLES PRENANT LA SUITE DE SON COMMERCE" ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE, "AU MOTIF QUE LE BAIL NE POUVANT ETRE CEDE PAR LE LOCATAIRE QU'A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE, CELUI-CI NE POUVAIT VALABLEMENT CEDER UNE PARTIE SEULEMENT DE SON EXPLOITATION ET CONSERVER LE SURPLUS", ALORS QUE LA SUPPRESSION D'UNE PARTIE DE L'ACTIVITE DU FONDS NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES ;

ET ALORS SURTOUT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE FONDS ETAIT A USAGE D'OPTIQUE ET DE PHOTOGRAPHIE, ET QUE CE SONT LA PHOTOGRAPHIE ET L'OPTIQUE GENERALE QUI ONT ETE CEDEES "L'OPTIQUE MEDICALE SEULE ETANT RESERVEE" ;

AU MOTIF ENCORE, "QUE LE BAIL N'AUTORISAIT LA CESSION QU'A UN SUCCESSEUR DANS LA TOTALITE DE L'EXPLOITATION" ;

ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR RECONNAISSAIT QU'ELLE AURAIT ADMIS CETTE ACTIVITE REDUITE SI ELLE AVAIT ETE EXERCEE PAR LE LOCATAIRE LUI-MEME ;

ET ALORS D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RECONNAITRE QU'IL AVAIT MAINTENU SON ACTIVITE PHOTOGRAPHIQUE ET LUI FAIRE GRIEF DE NE L'AVOIR PAS REPRISE ;

AU MOTIF ENFIN "QUE LA CESSION ETAIT IRREGULIERE" ;

ALORS QUE L'IRREGULARITE, SI ELLE AVAIT ETE ETABLIE, POUVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA CESSION MAIS NE POUVAIT JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR N'A NULLEMENT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ;

QU'ELLE A SIMPLEMENT RETENU QUE "L'INDIVISIBILITE CONTRACTUELLE DES LIEUX LOUES, S'OPPOSAIT A UNE CESSION PARTIELLE ;

QUE C'EST SANS CONTRADICTION QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LORS DE SA VENTE A LORION, Y... N'EXERCAIT PLUS LA PROFESSION DE PHOTOGRAPHE, ELLE A AJOUTE "QU'A SUPPOSER CEPENDANT QU'IL AIT PU EVENTUELLEMENT MAINTENIR UNE CERTAINE EXPLOITATION PHOTOGRAPHIQUE, IL NE POUVAIT VALABLEMENT, EN RAISON DE LA CLAUSE PRECITEE DU BAIL, CEDER SEULEMENT UNE PARTIE DE SON EXPLOITATION ET CONSERVER LE SURPLUS QUI DEMEURAIT L'ESSENTIEL" ;

ATTENDU QUE CES CONSTATATION ET APPRECIATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, SUFFISAIENT POUR FAIRE PRONONCER A LA FOIS LA NULLITE DE LA CESSION ET LA RESILIATION DU BAIL ;

QUE LE POURVOI EST INFONDE DANS SES DEUX PREMIERS MOYENS ET LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, "ALORS QUE LA DEMANDE EN RESILIATION AVAIT ETE FORMULEE SANS AUCUNE MISE EN DEMEURE PREALABLE" ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ;

QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE "SANS DETRUIRE PAR DES MOTIFS DISTINCTS LES MOTIFS DE LA DECISION DU TRIBUNAL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'IMPRECISION DU MOYEN NE PERMET PAS DE L'ACCUEILLIR ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE , QUI NE S'EST PAS CONTREDIT ET QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.662. EPOUX Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. TETREAU ET NICOLAS.