SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL ;
ATTENDU QUE LES DECISIONS DE LA JURIDICTION REPRESSIVE NE S'IMPOSENT AU JUGE CIVIL QUE RELATIVEMENT A CE QUI A ETE NECESSAIREMENT DECIDE PAR LE JUGE PENAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION AYANT CAUSE DES DEGATS MATERIELS SE PRODUISIT, A UN CARREFOUR, ENTRE DEUX VOITURES AUTOMOBILES, L'UNE CONDUITE PAR SARRADET, ET L'AUTRE PAR LEMOUX ;
QUE CE DERNIER, CITE DEVANT LA JURIDICTION PENALE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE, FUT RELAXE AU AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTE ;
QU'IL A, POSTERIEUREMENT, ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SARRADET, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET DECLARER SARRADET ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LEMOUX, AYANT ETE DECLARE NON FAUTIF PAR UNE DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION PENALE, SARRADET NE POUVAIT PROUVER CONTRE LUI UN FAIT QUELCONQUE SUSCEPTIBLE D'EXONERER EN TOUT OU EN PARTIE LE GARDIEN DE LA CHOSE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCORUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE PENAL, EXCLUSIVEMENT SAISI DE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 25 DU CODE DE LA ROUTE, N'AVAIT NECESSAIREMENT DECIDE QUE DE CE CHEF ;
QUE LE MOTIF PAR LEQUEL IL DECLARAIT QUE LEMOUX N'AVAIT COMMIS "AUCUNE FAUTE", NE POUVAIT AINSI ETRE LE SOUTIEN DU DISPOSITIF STATUANT SUR LA CONTRAVENTION ;
QUE SEUL, CE DISPOSITIF S'IMPOSAIT DONC AU JUGE CIVIL AUQUEL IL ETAIT LOISIBLE, PAR SUITE, DE RECHERCHER, CONTRE LEMOUX, L'EXISTENCE DE TOUT AUTRE FAIT, SUSCEPTIBLE D'EXONERER, PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT, LE GARDIEN DE LA CHOSE ;
QU'EN STATUANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE X... MEME MEME MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-12.971. SARRADET ET AUTRE C/ LEMOUX. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 18 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 659, P. 481 ;
8 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 237, P. 174.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES DECISIONS DE LA JURIDICTION REPRESSIVE NE S'IMPOSENT AU JUGE CIVIL QUE RELATIVEMENT A CE QUI A ETE NECESSAIREMENT DECIDE PAR LE JUGE PENAL.
UN JUGE PENAL, EXCLUSIVEMENT SAISI D'UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE DEUX AUTOMOBILES, NE DECIDE NECESSAIREMENT QUE DE CE CHEF.
IL S'ENSUIT QUE LE MOTIF PAR LEQUEL IL DECLARE QUE LE CONDUCTEUR POURSUIVI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE LE SOUTIEN DU DISPOSITIF STATUANT SUR LA CONTRAVENTION.
CE DISPOSITIF S'IMPOSANT SEUL AU JUGE CIVIL, IL EST DONC LOISIBLE A CE DERNIER DE RECHERCHER, CONTRE LE CONDUCTEUR RELAXE, L'EXISTENCE DE TOUT AUTRE FAIT SUSCEPTIBLE D'EXONERER, PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT, LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL.