SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PAR GENTY, CIRCULANT A BICYCLETTE, ENTRA EN COLLISION, A L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES, AVEC LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR BUTET ; QUI VENAIT SUR SA DROITE : QU'IL FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SA VEUVE A DEMANDE A BUTET REPARATION DU DOMMAGE SUBI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES DE L'ILE-DE-FRANCE ET LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES SONT INTERVENUES AUX DEBATS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA RESPONSABILITE DE BUTET, A RAISON DU DROIT DE PRIORITE, DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE, ALORS QUE LEDIT DROIT N'A PAS POUR EFFET D'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE SON TITULAIRE, QUI A COMMIS DES FAUTES EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, ET QU'AU MOMENT DE LA COLLISION, BUTET ALLAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, TENAIT LE MILIEU DE LA ROUTE ET POUVAIT PREVOIR LA MANOEUVRE DU CYCLISTE QU'IL AVAIT APERCU A 12 METRES, DEBOUCHANT SUR SA GAUCHE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, GENTY, MONTE A LA TOMBEE DE LA NUIT, SUR UNE BICYCLETTE NON ECLAIREE, S'ETAIT ENGAGE SUR LA ROUTE, SUIVIE PAR LA CAMIONNETTE DE BUTET, EN VIOLATION DU DROIT DE PRIORITE DE CE DERNIER, QUI N'AVAIT PAS COMMIS LES FAUTES, QUI LUI SONT REPROCHEES, NE POUVAIT PREVOIR LA MANOEUVRE DU CYCLISTE, VENANT SUR SA GAUCHE ET LUI COUPANT LA ROUTE, ET AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER ;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LE JUGE DU FOND A PU DEDUIRE QUE BUTET ETAIT EXEMPT DE TOUTE FAUTE ET, EN TANT QUE GARDIEN DE LA CAMIONNETTE, ETAIT, PAR LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME, QU'IL N'AVAIT NORMALEMENT PU PREVOIR, NI SURMONTER, ENTIEREMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-10.958. VEUVE GENTY ET AUTRES C/ BUTET. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET COUTARD.
Plan de classement
Résumé
[8A] LES JUGES DU FOND QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION INTERVENUE A UNE INTERSECTION DE ROUTES ENTRE UNE BICYCLETTE ET UNE CAMIONNETTE, OBSERVENT QUE LE CYCLISTE QUI CIRCULAIT A LA TOMBEE DE LA NUIT SUR UNE MACHINE NON ECLAIREE, S'ETAIT ENGAGE SUR LA ROUTE SUIVIE PAR LA CAMIONNETTE EN VIOLATION DU DROIT DE PRIORITE DE SON CONDUCTEUR, QUE CELUI-CI, QUI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, NE POUVAIT PREVOIR LA MANOEUVRE DU CYCLISTE ET AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE L'EVITER PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE GARDIEN DE LA CAMIONNETTE ETAIT, PAR LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME, QU'IL N'AVAIT NORMALEMENT PU PREVOIR NI SURMONTER, ENTIEREMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE.