COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 mars 1963, Publié au bulletin · 13 mars 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'ETAIT PRODUITE ENTRE LE CAMION APPARTENANT A X..., CONDUIT PAR ACHOUR, SON PREPOSE OCCASIONNEL, L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE FORESTIERE DE L'EST, CONDUITE PAR BOSSON, ET UN TROISIEME VEHICULE QUE CONDUISAIT A... ;

QUE DES BLESSURES EN ETAIENT RESULTEES POUR OLIVARES, PASSAGER DE BOSSON ET POUR TROIS MEMBRES DE LA FAMILLE A... ;

QU'ACHOUR ET X..., PRIS COMME SON COMMETTANT, FURENT CONDAMNES A LA SEPARATION D'UNE PARTIE DU DOMMAGE ;

QUE X... A ASSIGNE ACHOUR POUR ETRE GARANTI DE LA CONDAMNATION AINSI PRONONCEE CONTRE LUI;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... FONDE A RECLAMER A ACHOUR Y... INTEGRAL DES SOMMES, QU'EN SA QUALITE DE COMMETTANT, IL DEVAIT PAYER AUX VICTIMES, ALORS QU'AYANT NEGLIGE D'ASSURER LE CAMION, IL AURAIT AINSI COMMIS LUI-MEME UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ET LE PRIVANT DE LA FACULTE DE SE RETOURNER, POUR LE TOUT, CONTRE SON PREPOSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'ETAIT ETABLI A LA CHARGE DE KAT AUCUNE FAUTE PERSONNELLE AYANT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LE PREPOSE NE POUVAIT ECHAPPER AU RECOURS TOTAL DU COMMETTANT, LE JUGE DU FOND A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 61-11.120. ACHOUR C/ ALI X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. MAYER. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 166, P. 122.