COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin · 9 janvier 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A REMBOURSER A SON AGENT HURET QUI AVAIT PARTICIPA A UN ARRET DE TRAVAIL DE 24 HEURES, LES JOURNEES DE PRIMES RETENUES A TITRE DE SANCTION POUR RETARD DANS LA PRISE DU SERVICE ET AU RETRAIT DU BLAME INFLIGE, AU MOTIF QUE LE DROIT DE GREVE ETAIT RECONNU PAR LA CONSTITUTION ET NE POUVAIT ETRE REGLEMENTE PAR UNE NOTE DE SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, - ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SOUTENANT QUE L'EMPLOYE QUI AVAIT PARTICIPE A DES CESSATIONS SPORADIQUES DE TRAVAIL TENDANT A DESORGANISER LE SERVICE PUBLIC, AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE ILLICITE ORGANISEE DANS UN ESPRIT D'ANIMOSITE MANIFESTE ET DANS UNE INTENTION NUISIBLE ASSIMILABLE A LA FAUTE LOURDE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DES DECEMBRE 1959 UNE CONSULTATION DES CHEMINOTS DE SOMAIN ET ENVIRONS AVAIT EU LIEU A BULLETINS SECRETS DANS L'ENCEINTE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, AVEC L'ASSENTIMENT DU CHEF DE GARE ET LA PARTICIPATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES, SUR L'EVENTUALITE D'UNE ACTION POUR LA SATISFACTION DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ;

QUE 80 % DES CHEMINOTS S'ETAIENT PRONONCES POUR LA GREVE ET QU'UN ORDRE DE GREVE DE 24 HEURES FUT DONNE POUR LE 23 MAI SUIVANT PAR LES SYNDICATS ;

QUE LE CHEF DE LA GARE DE SOMAIN AVAIT ETE AVERTI PREALABLEMENT, QU'IL ETAIT PRESENT LORS DU DECLENCHEMENT DE LA GREVE, QUE DES MESURES D'ORDRE AVAIENT PU ETRE PRISES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AINSI QUE DES DISPOSITIONS POUR REMEDIER AUX PERTURBATIONS APPORTEES AU TRAFIC, QUE LE TRAFIC DES VOYAGEURS AVAIT ETE ASSURE ET QUE SEUL LE TRAFIC MARCHANDISES AVAIT SUBI DES RETARDS ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE N'AVAIT PAS ETE ILLICITE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOUAI LE 11 AVRIL 1961. NO 61-40.696. S.N.C.F. C/ HURET. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :

M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CAIL ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1956, BULL. 1956, IV, NO 103, P. 74 ;

6 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1140 (1ER), P. 866 ;

2 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 232, P. 183.