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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 mai 1963, Publié au bulletin · 22 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 22 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date22 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ALSACE-LORRAINE - ASSURANCES SOCIALES - AGRICULTURE - COTISATIONS - ACTION EN REPETITION - COMPETENCE - COTISATIONS VERSEES ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 24 MAI 1951

RELEVE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LE LITIGE PORTANT SUR UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE COTISATIONS VERSEES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES CREEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 51-696 DU 24 MAI 1951.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ALSACE-LORRAINE - ASSURANCES SOCIALES - AGRICULTURE - COTISATIONS - ACTION EN REPETITION - COMPETENCE - COTISATIONS VERSEES ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 24 MAI 1951

Résumé

[8A] RELEVE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LE LITIGE PORTANT SUR UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE COTISATIONS VERSEES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES CREEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 51-696 DU 24 MAI 1951.