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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 mai 1963, Publié au bulletin · 22 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 22 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date22 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE

LES MAGISTRATS INDIQUES COMME AYANT SIEGE A LA DERNIERE AUDIENCE, SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ASSISTE A L'AUDIENCE OU LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE SON RAPPORT, OU LES AVOUES ONT DEPOSE LEURS CONCLUSIONS, OU LES AVOCATS ONT ETE ENTENDUS EN LEURS PLAIDOIRIES ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE

Résumé

[8A] LES MAGISTRATS INDIQUES COMME AYANT SIEGE A LA DERNIERE AUDIENCE, SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ASSISTE A L'AUDIENCE OU LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE SON RAPPORT, OU LES AVOUES ONT DEPOSE LEURS CONCLUSIONS, OU LES AVOCATS ONT ETE ENTENDUS EN LEURS PLAIDOIRIES ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS.