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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 mai 1963, Publié au bulletin · 22 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 22 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date22 mai 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - APPAREILLAGE - APPAREIL DE CORRECTION AUDITIVE - REMBOURSEMENT

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, AU MEPRIS DE L'ARTICLE 12 A, ALINEA 2, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE LUNETTES AUDITIVES NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE DES APPAREILS DE PROTHESE AGREES TANT PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL QUE PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - APPAREILLAGE - APPAREIL DE CORRECTION AUDITIVE - REMBOURSEMENT

Résumé

[8A] ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, AU MEPRIS DE L'ARTICLE 12 A, ALINEA 2, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE LUNETTES AUDITIVES NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE DES APPAREILS DE PROTHESE AGREES TANT PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL QUE PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE.