1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SOCIETE EN GENERAL - PERSONNALITE JURIDIQUE - SOCIETE CONSTITUEE A L'ETRANGER - EXERCICE EN FRANCE - LOI DU 30 MAI 1857 - APPLICATION AU LIECHTENSTEIN
1ER ON NE SAURAIT FAIRE VALOIR EN CASSATION QU'UNE SOCIETE CONSTITUEE AU LIECHTENSTEIN NE POSSEDERAIT PAS EN FRANCE LA PERSONNALITE JURIDIQUE EN VERTU DE LA LOI DU 30 MAI 1857, DES LORS QUE LA QUESTION DE L'APPLICATION DE CE TEXTE, QUI N'A JAMAIS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND, CONSTITUE UN MOYEN NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE.
2EME CONFLIT DE LOIS - CONVENTION - PARTIES DE NATIONALITE DIFFERENTE - LOI APPLICABLE - REGLES DE FORME
2EME LA REGLE LOCUS REGIT ACTUM NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LES CONTRATS INTERNATIONAUX SOIENT PASSES EN FRANCE EN UNE FORME PREVUE PAR LA LOI ETRANGERE QUI LES REGIT AU FOND. LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC DECIDER QU'IL ETAIT LOISIBLE A DES PARTIES DE NATIONALITE DIFFERENTE, AYANT CONCLU EN FRANCE UNE CESSION DE DROITS D'AUTEUR QU'ELLES ONT SOUMISE QUANT AU FOND A LA LEGISLATION DES ETATS-UNIS, DE DONNER A CETTE CESSION LA FORME DE L'ASSIGNMENT OF COPYRIGHT ADMISE PAR CETTE LEGISLATION.
3EME PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - DROITS D'AUTEURS - CESSION - ECRIT - NECESSITE - DECRETS DES 13 JANVIER, 19 JUILLET 1791 ET 19 JUILLET 1793 - PORTEE
3EME LES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 13 JANVIER, 19 JUILLET 1791 ET 19 JUILLET 1793 RELATIVES AUX CESSIONS DE DROITS D'AUTEURS N'AVAIENT POINT FAIT ECHEC AU PRINCIPE DU CONSENSUALISME. LA MENTION Y FIGURANT D'UN CONSENTEMENT ECRIT DE L'AUTEUR NE SUBORDONNAIT PAS LA VALIDITE D'UNE CESSION DE DROITS A L'EMPLOI D'UNE FORME ECRITE, ET ENCORE MOINS A L'EMPLOI DE CELLE QUE LE CODE CIVIL DEVAIT, PLUS TARD, ENVISAGER POUR LA PREUVE DES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES, MAIS N'AVAIT TRAIT QU'A UNE SIMPLE CONDITION DE PREUVE.
4EME CINEMA - PUBLICITE - PUBLICITE DES ACTES ET DES JUGEMENTS - CESSION D'UN FILM - OPPOSABILITE AUX TIERS - AYANT CAUSE D'UN AUTEUR DIFFERENT
4EME L'IMMATRICULATION D'UN FILM QUI NE COMPORTE AUCUN CONTROLE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, N'EST POINT ATTRIBUTIVE DE DROIT. PAR AILLEURS L'ANTERIORITE DE L'INSCRIPTION D'UNE CESSION DE DROITS RELATIFS A UN FILM NE CONFERE AU CESSIONNAIRE UNE SITUATION PREFERENTIELLE QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE AYANTS CAUSE D'UN MEME AUTEUR.
C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND DENIENT AU CESSIONNAIRE DE LA COPIE D'UN FILM, DONT LE TITRE AVAIT ETE IMMATRICULE, LA QUALITE DE TIERS, HABILE A OPPOSER AU CESSIONNAIRE DU FILM LUI-MEME, AYANT CAUSE D'UN AUTEUR DIFFERENT, LE DEFAUT D'INSCRIPTION DE CETTE DERNIERE CESSION.
5EME CINEMA - PUBLICITE - PUBLICITE DES ACTES ET DES JUGEMENTS - CESSION D'UN FILM - NECESSITE - FILM NON DESTINE A LA PROJECTION PUBLIQUE EN FRANCE - FILM PRODUIT A L'ETRANGER
5EME LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE CESSIONNAIRE D'UN FILM N'EST PRESENTEMENT TENU A AUCUNE MESURE DE PUBLICITE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE CE FILM, PRODUIT HORS DE FRANCE, OU IL N'A ETE NI DISTRIBUE NI EXPLOITE PAR LEDIT CESSIONNAIRE, N'EST PAS DESTINE PAR CELUI-CI A LA PROJECTION PUBLIQUE EN FRANCE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER ON NE SAURAIT FAIRE VALOIR EN CASSATION QU'UNE SOCIETE CONSTITUEE AU LIECHTENSTEIN NE POSSEDERAIT PAS EN FRANCE LA PERSONNALITE JURIDIQUE EN VERTU DE LA LOI DU 30 MAI 1857, DES LORS QUE LA QUESTION DE L'APPLICATION DE CE TEXTE, QUI N'A JAMAIS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND, CONSTITUE UN MOYEN NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE.
[8B] 2EME LA REGLE LOCUS REGIT ACTUM NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LES CONTRATS INTERNATIONAUX SOIENT PASSES EN FRANCE EN UNE FORME PREVUE PAR LA LOI ETRANGERE QUI LES REGIT AU FOND. LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC DECIDER QU'IL ETAIT LOISIBLE A DES PARTIES DE NATIONALITE DIFFERENTE, AYANT CONCLU EN FRANCE UNE CESSION DE DROITS D'AUTEUR QU'ELLES ONT SOUMISE QUANT AU FOND A LA LEGISLATION DES ETATS-UNIS, DE DONNER A CETTE CESSION LA FORME DE L'ASSIGNMENT OF COPYRIGHT ADMISE PAR CETTE LEGISLATION.
[8C] 3EME LES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 13 JANVIER, 19 JUILLET 1791 ET 19 JUILLET 1793 RELATIVES AUX CESSIONS DE DROITS D'AUTEURS N'AVAIENT POINT FAIT ECHEC AU PRINCIPE DU CONSENSUALISME. LA MENTION Y FIGURANT D'UN CONSENTEMENT ECRIT DE L'AUTEUR NE SUBORDONNAIT PAS LA VALIDITE D'UNE CESSION DE DROITS A L'EMPLOI D'UNE FORME ECRITE, ET ENCORE MOINS A L'EMPLOI DE CELLE QUE LE CODE CIVIL DEVAIT, PLUS TARD, ENVISAGER POUR LA PREUVE DES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES, MAIS N'AVAIT TRAIT QU'A UNE SIMPLE CONDITION DE PREUVE.
[8D] 4EME L'IMMATRICULATION D'UN FILM QUI NE COMPORTE AUCUN CONTROLE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, N'EST POINT ATTRIBUTIVE DE DROIT. PAR AILLEURS L'ANTERIORITE DE L'INSCRIPTION D'UNE CESSION DE DROITS RELATIFS A UN FILM NE CONFERE AU CESSIONNAIRE UNE SITUATION PREFERENTIELLE QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE AYANTS CAUSE D'UN MEME AUTEUR.
C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND DENIENT AU CESSIONNAIRE DE LA COPIE D'UN FILM, DONT LE TITRE AVAIT ETE IMMATRICULE, LA QUALITE DE TIERS, HABILE A OPPOSER AU CESSIONNAIRE DU FILM LUI-MEME, AYANT CAUSE D'UN AUTEUR DIFFERENT, LE DEFAUT D'INSCRIPTION DE CETTE DERNIERE CESSION.
[8E] 5EME LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE CESSIONNAIRE D'UN FILM N'EST PRESENTEMENT TENU A AUCUNE MESURE DE PUBLICITE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE CE FILM, PRODUIT HORS DE FRANCE, OU IL N'A ETE NI DISTRIBUE NI EXPLOITE PAR LEDIT CESSIONNAIRE, N'EST PAS DESTINE PAR CELUI-CI A LA PROJECTION PUBLIQUE EN FRANCE.