OBLIGATION - EXECUTION - SUBSTITUTION D'UN TIERS - RESPONSABILITE DU DEBITEUR
LE DEBITEUR EST RESPONSABLE DE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS, ALORS MEME QUE CETTE INEXECUTION PROVIENDRAIT DU FAIT D'UN TIERS QU'IL SERAIT SUBSTITUE.
LES JUGES DU FOND VIOLENT DONC L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LORSQU'ETANT SAISIS, A LA SUITE D'UN CONCOURS, D'UNE ACTION DIRIGEE CONTRE L'ORGANISATEUR DU CONCOURS ET TENDANT A FAIRE VALOIR QUE LE CANDIDAT CHOISI AVAIT COMMIS CERTAINES IRREGULARITES QUI N'AURAIENT PAS DU ECHAPPER AU JURY, ILS REJETTENT CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE JURY ETAIT INDEPENDANT, ALORS QUE L'ORGANISATEUR DU CONCOURS AVAIT L'OBLIGATION DE RESPECTER LES CONDITIONS FIXEES ET DE LES FAIRE RESPECTER PAR LE JURY.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE DEBITEUR EST RESPONSABLE DE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS, ALORS MEME QUE CETTE INEXECUTION PROVIENDRAIT DU FAIT D'UN TIERS QU'IL SERAIT SUBSTITUE.
LES JUGES DU FOND VIOLENT DONC L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LORSQU'ETANT SAISIS, A LA SUITE D'UN CONCOURS, D'UNE ACTION DIRIGEE CONTRE L'ORGANISATEUR DU CONCOURS ET TENDANT A FAIRE VALOIR QUE LE CANDIDAT CHOISI AVAIT COMMIS CERTAINES IRREGULARITES QUI N'AURAIENT PAS DU ECHAPPER AU JURY, ILS REJETTENT CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE JURY ETAIT INDEPENDANT, ALORS QUE L'ORGANISATEUR DU CONCOURS AVAIT L'OBLIGATION DE RESPECTER LES CONDITIONS FIXEES ET DE LES FAIRE RESPECTER PAR LE JURY.